Shareholder Appeal Inadmissible: Proper Remedy is Opposition to Liquidator Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shareholder sought to appeal an order appointing a liquidator for a dissolved company, but the appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that the only authorized remedy against such an order, under the relevant decree, was an opposition filed before the Commercial Court. The high court upheld this decision, finding that the appeal was impermissible because the proper legal recourse was opposition, and that arguments concerning the liquidator's alleged failure to notify the shareholder or the nature of the appointment (initial appointment versus mandate renewal) were either irrelevant to the inadmissibility ruling or raised improperly for the first time on cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967, ARTICLE 409 DE LA LOI, ARTICLE 407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; Shareholder Appeal Inadmissible: Proper Remedy is Opposition to Liquidator Appointment: The high court upheld this decision, finding that the appeal was impermissible because the proper legal recourse was opposition, and that arguments concerning the liquidator's alleged failure to notify the shareholder or the nature of the appointment (initial appointment versus mandate renewal) were either irrelevant to the inadmissibility ruling or raised improperly for the first time on cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible as the only authorized remedy against the President's order was opposition before the Commercial Court.
The claim that this article governed the decision was rejected because the point was new before the Court of Cassation.
The Court of Appeal's application of this article was deemed not reviewable on the regularity of the initial request because the appeal against the underlying order was declared inadmissible.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1971) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 70-11948 ;
DIRIGE CONTRE UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 16 JANVIER 1970 ;
MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT DECISION DU 17 AVRIL 1972, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, A REJETE LE POURVOI N° 70-11498 ;
QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROISBRANCHES : ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, SUR LA REQUETE DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., RENDU LE 20 JANVIER 1971 UNE ORDONNANCE DESIGNANT BOBLET COMME LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE PAUL X... ET COMPAGNIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LA DISSOLUTION AVAIT ETE DECIDEE PAR LES ASSOCIES, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'EMILE X..., PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE DISSOUTE, A INTERJETE DE LADITE ORDONNANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE 274 N'EXCLUT PAS LE RECOURS PAR VOIE D'APPEL, QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT EN DECLARANT, D'UN COTE, QUE L'OPPOSITION ETAIT LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE, ET EN ADMETTANT, D'UN AUTRE COTE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, S'IL AVAIT ETE SAISI DE L'OPPOSITION, AURAIT STATUE A CHARGE D'APPEL, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'OBLIGATION, IMPOSEE AU LIQUIDATEUR PAR L'ARTICLE 290 DU DECRET SUSVISE, D'INFORMER EMILE X..., PORTEUR DE PARTS, DE L'ORDONNANCE INTERVENUE, DE TELLE SORTE QUE CE DERNIER AIT ETE EN MESURE DE FORMER OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL ;
MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET A CONSIDERE QU'EMILE X... NE POUVAIT FRAPPER D'APPEL L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NOMMANT UN LIQUIDATEUR, LA SEULE VOIE DE RECOURS AUTORISEE CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ETANT L'OPPOSITION PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;
QUE, S'AGISSANT D'UN MOTIF DE DROIT, LE GRIEF DE CONTRADICTION EST VAINEMENT ARTICULE ET QUE, TOUT AUSSI VAINEMENT, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR UN PRETENDU RETARD DU LIQUIDATEUR A INFORMER EMILE X..., UN TEL RETARD NE POUVANT AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR LA VOIE DE L'APPEL : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'A TORT LA COUR D'APPEL A ADMIS L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 407 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE L'ARTICLE 274 DU DECRET DU 23 MARS 1967, QU'EN REALITE IL S'AGISSAIT DU RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN LIQUIDATEUR, REGI PAR L'ARTICLE 409 DE LA LOI, ET QU'AINSI NON SEULEMENT C'ETAIT AU LIQUIDATEUR QU'IL APPARTENAIT DE REQUERIR LE RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT, MAIS QUE L'ARTICLE 274 DU DECRET RESTAIT ETRANGER A LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LA REGULARITE DE LA REQUETE SUR LAQUELLE AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1971, DES LORS QU'ELLE DECLARAIT IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EMILE X... CONTRE CETTE DECISION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRETENTION, SELON LAQUELLE, L'ORDONNANCE DU 20 JANVIER 1971 SERAIT EN L'ESPECE UNE DECISION DE RENOUVELLEMENT ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 409 DE LA LOI, N'A PAS ETE SOUTENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE NE PEUT ETRE ARTICULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU SUR CE DERNIER POINT ET MAL FONDE EN SON AUTRE CRITIQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS