Appeal Regarding Arbitration Clause Enforcement After Designated Chamber Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the quality of delivered goods, where the sales contract contained an arbitration clause designating a specific trade chamber, the initial commercial court accepted jurisdiction, leading to an appeal. The appellant argued the case should be sent to arbitration, but the appellee countered that the arbitration chamber had already refused to hear the case via a letter from its president stating the dispute did not fall within the chamber's defined scope regarding the quality of raw materials before transformation. The appellate court incorrectly overruled the refusal of arbitration, holding that the president's letter was not a final decision and that the lower jurisdiction remained competent, which the high court found erroneous because the formal refusal by the designated arbitration body, even through its president, meant the jurisdictional agreement could no longer be enforced, thereby validating the commercial court's competency to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 631 DU CODE DE COMMERCE; Appeal Regarding Arbitration Clause Enforcement After Designated Chamber Refusal: The appellant argued the case should be sent to arbitration, but the appellee countered that the arbitration chamber had already refused to hear the case via a letter from its president stating the dispute did not fall within the chamber's defined scope regarding the quality of raw materials before transformation. The appellate court incorrectly overruled the refusal of arbitration, holding that the president's letter was not a final decision and that the lower jurisdiction remained competent, which the high court found erroneous because the formal refusal by the designated arbitration body, even through its president, meant the jurisdictional agreement could no longer be enforced, thereby validating the commercial court's competency to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the legal basis leading to the cassation of the ruling.
This article was explicitly cited as the legal basis leading to the cassation of the ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1012 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 631 DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME BISCUITERIE LE COLIBRI, SE PLAIGNANT DE LA QUALITE DE LIVRAISONS DE VEGECAO FAITES PAR LA SOCIETE ANONYME CACAO BARRY, L'A ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI S'EST DECLARE COMPETENT ;
QUE LA SOCIETE CACAO BARRY A FORME UN CONTREDIT EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE VENTE LIANT LES DEUX SOCIETES CONTENAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPETENCE POUR TOUS LES LITIGES POUVANT SURGIR ENTRE ELLES A LA CHAMBRE ARBITRALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE COMMERCE DES CACAOS A PARIS ;
QUE LA SOCIETE LE COLIBRI A REPLIQUE QUE CETTE CHAMBRE, DUMENT SAISIE, A, PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1970, REFUSE SON ARBITRAGE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT DE LA SOCIETE CACAO BARRY ET RENVOYER LES PARTIES DEVANT LADITE CHAMBRE ARBITRALE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA LETTRE PRECITEE DU 6 AVRIL 1970 EMANE DU SEUL PRESIDENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT VALEUR DE SENTENCE OU CARACTERE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR ;
QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE LE COLIBRI DE SUIVRE DEVANT LA CHAMBRE ARBITRALE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REGLEMENT DE CETTE CHAMBRE, CE QU'ELLE N'A PAS ENCORE FAIT, ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE NE LE PUISSE PLUS, POUR RETARD OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, CETTE CIRCONSTANCE NE POURRAIT JUSTIFIER QU'ELLE PUISSE ENCORE VALABLEMENT SAISIR LA JURIDICTION COMMERCIALE A LAQUELLE ELLE A EXPRESSEMENT RENONCE ;
ATTENDU QUE, CEPENDANT, PAR LA LETTRE PRECITEE DU 6 AVRIL 1970, REGULIEREMENT PRODUITE, LE PRESIDENT DE LADITE CHAMBRE ECRIVAIT QUE " NOTRE CHAMBRE ARBITRALE NE PEUT ACCEPTER LA REQUETE FORMULEE PAR LA SOCIETE LE COLIBRI " EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'ARBITRES PREVUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SUSENONCEE, PARCE QUE, SELON SON REGLEMENT, CET ORGANISME NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES PORTANT SUR LA QUALITE DES MATIERES PREMIERES AVANT LEUR TRANSFORMATION, ET QU'EN L'ESPECE, OU LE LITIGE CONCERNE DES MADELEINES ENROBEES DE VEGECAO OU DES GATEAUX, LES RECEPTIONNAIRES N'ONT PAS REMPLI, A L'EPOQUE, LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE L'ARBITRAGE DE QUALITE SOIT PRIS EN CHARGE PAR LA CHAMBRE ARBITRALE ;
QU'EN PRESENCE DE CE REFUS PAR LA CHAMBRE ARBITRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, DE DONNER AUCUNE SUITE A LA REQUETE EN DESIGNATION D'ARBITRES DONT L'AVAIT REGULIEREMENT SAISIE LA SOCIETE LE COLIBRI, LA JURIDICTION COMMERCIALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE, ET QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES