Apparent Authority to Guarantee Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party was held liable by the lower court for a debt guarantee made by its President-Director General on its behalf, stemming from the non-payment of ordered oil stoves by a merchant who was additionally guaranteed by the same individual's other company. The appealing party argued that the lower court erred by applying the doctrine of apparent authority to a suretyship agreement, which should be strictly interpreted, and by not sufficiently detailing the justified reliance of the creditors on this apparent authority, especially since the appealing party was not implicated in prior related proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding that the creditors legitimately believed the President-Director General had the apparent authority to bind the company as a guarantor, based on his explicit signing in that capacity and the absence of proof that the company statutes forbade giving guarantees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAApparent Authority to Guarantee Debt: The appealing party argued that the lower court erred by applying the doctrine of apparent authority to a suretyship agreement, which should be strictly interpreted, and by not sufficiently detailing the justified reliance of the creditors on this apparent authority, especially since the appealing party was not implicated in prior related proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court was justified in finding that the creditors legitimately believed the President-Director General had the apparent authority to bind the company as a guarantor, based on his explicit signing in that capacity and the absence of proof that the company statutes forbade giving guarantees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 AVRIL 1971), LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN (SARRE) DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ;
QUE VELLA SE PORTA CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT AU PROFIT, TANT D'HERDFABRICK QUE DE LA SOCIETE BEYER ET CIE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ;
QUE LEDIT LAMBERT, APRES AVOIR RECU LA MARCHANDISE, N'EN REGLA PAS LE PRIX ;
QU'IL EN RESULTA DIVERSES ACTIONS JUDICIAIRES A L'ISSUE DESQUELLES LAMBERT ET VELLA FURENT CONDAMNES A PAYER A HERDFABRICK ET A LA SOCIETE BEYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET UNE SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;
QUE CETTE DERNIERE SOMME N'AYANT PAS ETE REGLEE, ET LAMBERT X... Y... QUE VELLA SE REVELANT INSOLVABLES, HERDFABRICK ET LA SOCIETE BEYER ASSIGNERENT LA SOCIETE " SOMECOUR " EN PAIEMENT DE LA MEME SOMME DE 10000 FRANCS, EN PRETENDANT QUE VELLA, LORSQU'IL S'ETAIT PORTE GARANT DE LAMBERT, QUANT A L'EXECUTION DU MARCHE, AVAIT ENGAGE LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;
ATTENDU QUE LADITE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE VELLA AVAIT AGI COMME SON MANDATAIRE APPARENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'ERREUR LEGITIME DU TIERS, MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI TOUS LES ELEMENTS DU MANDAT APPARENT ETAIENT BIEN REUNIS EN L'ESPECE, D'AUTANT PLUS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS UN CHEF DE SES CONCLUSIONS, AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, QU'A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE TENDANT A LA CONDAMNATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES SOCIETES BEYER ET HERDFABRIK N'AVAIENT A AUCUN MOMENT MIS EN CAUSE LA SOCIETE SOMECOUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NOTION DE MANDAT APPARENT NE PEUT TROUVER PLACE EN MATIERE DE CAUTIONNEMENT, DONT LES REGLES D'INTERPRETATION ET LES EFFETS SONT REBELLES A TOUTE INTRODUCTION DE L'APPARENCE DANS SON ECONOMIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX DETAILS DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LA " SOMECOUR ", PU DECIDER QUE LES BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE DONNEE AVAIENT, EN L'ESPECE, CRU LEGITIMEMENT AU POUVOIR APPARENT A VELLA D'ENGAGER, MEME EN QUALITE DE CAUTION, LA " SOMECOUR ", DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE SOUSCRIT PAR LEDIT VELLA, EXPRESSEMENT, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU PAR LES ECRITURES DE LA CAUSE QUE LES STATUTS DE LADITE SOCIETE EXCLUAIENT LA FACULTE DE DONNER CAUTION ;
QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;