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72-10157 Généré par l'IA

Construction Company v. Owner: Warranty Commencement and Defect Liability

Numéro de cause 72-10157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant construction company argued that the lower court erred by applying common law liability for construction defects instead of the ten-year warranty, asserting that a provisional acceptance had occurred, evidenced by the owner's release of a portion of the guarantee deposit, which should have started the ten-year prescriptive period. The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court had factually determined that the owner continuously protested the construction defects through numerous letters between May 1961 and April 1964, thereby establishing that no acceptance of the work without reservation had taken place, meaning the ten-year warranty period had not commenced, and the contractor could not rely on it to limit liability for negligence or unskillfulness.

Regeste Legislator

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articles 1792 et 2270 du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Construction Company v. Owner: Warranty Commencement and Defect Liability: The reviewing court upheld the decision, reasoning that the lower court had factually determined that the owner continuously protested the construction defects through numerous letters between May 1961 and April 1964, thereby establishing that no acceptance of the work without reservation had taken place, meaning the ten-year warranty period had not commenced, and the contractor could not rely on it to limit liability for negligence or unskillfulness.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'entrepreneur entreprises de construction société à responsabilité limitée common law réception de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1792 et 2270 du Code civil
These articles of the Civil Code were cited as the provisions under which the contractor could not limit the consequences of his negligence, because the ten-year guarantee period had not started running.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order indicating the dismissal of the appeal.
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JURITEXT000020819974
Construction Dispute: Common Law Contractual Liability Over Ten-Year Warranty
21-16402
Owner v. Contractor's Insurer Regarding Post-Reception Defects Under Ten-Year Warranty
87-19617
Insurer Liability for Construction Defects Under Ten-Year Warranty
75-60601
Construction Company Ten-Year Warranty Appeal
98-10923
Owner v. Contractor's Insurer on Construction Defects and Warranty Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1792 et 2270 du Code civil

These articles of the Civil Code were cited as the provisions under which the contractor could not limit the consequences of his negligence, because the ten-year guarantee period had not started running.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order indicating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU POUR MALFACONS PAR APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ET NON DE CELLES DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE CONCHON, CHARGEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'EXPLOITATION DES ACTIVITES DE TRANSPORTS (SIEAT) DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A DECIDER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE N'A PAS EU LIEU, N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR TENDANT A VOIR CONSTATER QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA RECEPTION PROVISOIRE A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1961, ET A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MAITRE DE X..., AYANT DONNE MAINLEVEE DE LA MOITIE DE LA CAUTION TENANT LIEU DE RETENUE DE GARANTIE, AINSI QUE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, A LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DU MARCHE FAISANT LA LOI DES PARTIES, AVAIT PAR LA-MEME RECONNU QUE LA RECEPTION PROVISOIRE ETAIT ACQUISE A L'ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS DAVANTAGE PRONONCES SUR LE MOYEN TIRE PAR L'ENTREPRENEUR DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX TERMES DESQUELLES LA RECEPTION PROVISOIRE ETAIT BIEN INTERVENUE LE 28 SEPTEMBRE 1961, ET QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE RECEPTION PROVISOIRE, LA MAINLEVEE DES RESERVES PRONONCEE PAR LE MAITRE DE X...

ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE DU JOUR DE LA RECEPTION PROVISOIRE, CONFORMEMENT A LA NORME P 03001 REGISSANT LES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LEDIT ARRET A CONSTATE QUE LA SIEAT N'AVAIT, DU 25 MAI 1961 AU 24 AVRIL 1964, CESSE DE PROTESTER AUPRES DE L'ENTREPRENEUR, AUQUEL ELLE AVAIT ADRESSE 33 LETTRES POUR LUI SIGNALER LES DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET QUI LE METTAIENT EN DEMEURE D'Y REMEDIER ;

QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE QU'AUCUNE RECEPTION DES TRAVAUX SANS RESERVE N'ETAIT INTERVENUE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ET QUE, DES LORS, L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL POUR LIMITER LES CONSEQUENCES DE SA NEGLIGENCE OU DE SON IMPERITIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS