Possessory Action Joinder of Proprietary Claims Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected a possessory action (action en complainte) seeking maintenance of possession over a path, where the lower court extensively examined the parties' property titles to determine if the alleged disturber was exercising a legitimate right. The Court held that by delving into the merits of the title claims—specifically regarding a contested 10-meter wide passage and an encroachment issue related to a metal gate—the Court of Appeal violated the procedural rule prohibiting the joinder of possessory and proprietary claims in a possessory action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Possessory Action Joinder of Proprietary Claims Violation: The Court held that by delving into the merits of the title claims—specifically regarding a contested 10-meter wide passage and an encroachment issue related to a metal gate—the Court of Appeal violated the procedural rule prohibiting the joinder of possessory and proprietary claims in a possessory action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article by examining the merits of the right in a possessory action.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES " ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR VERDET-KLEBER CONTRE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN CHEMIN AUJOURD'HUI UTILISE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE " SI HERR (ACQUEREUR D'UNE PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE VERDET-KLEBER), EN ACCORD VERBAL AVEC X..., A PRATIQUE UNE OUVERTURE SUR LA VOIE PUBLIQUE EN Y PLACANT, A SES FRAIS, UN PORTAIL METALLIQUE EMPIETANT A RAISON DE 1,47 METRE SUR SA PROPRIETE, ET DE 1,54 METRE SUR CELLE DE X..., ET S'IL EST CONSTANT QUE CE PASSAGE A ETE ETABLI AU PROFIT DE VERDET-KLEBER, RIEN NE PERMET DE DIRE QU'IL DOIT S'EFFECTUER SUR UNE BANDE DE TERRAIN PRISE SUR LA PROPRIETE X..., AUCUNE SUITE N'AYANT ETE DONNEE AU PROJET DE LA CREATION D'UN PASSAGE DE 10 METRES DE LARGEUR, PROJET QUI EST EN DEFINITIVE RESTE LETTRE MORTE " ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, EN OUTRE, QUE " SI, EN 1966, L'EDF A FAIT ETABLIR SUR LA PROPRIETE X... DES PIQUETS POUR MATERIALISER UN CHEMIN DE 10 METRES, CE NE POUVAIT ETRE QUE PAR ERREUR, QUE CES PIQUETS ONT ETE ENLEVES PAR L'HOIRIE X... SANS PROTESTATION DE LA PART DE L'EDF, ET QUE L ACTE DE VENTE CONSENTIE EN 1954 PAR VERDET-KLEBER A HERR (AUJOURD'HUI SOUCHON) ET AUQUEL X... N'A PAS PARTICIPE, MENTIONNAIT QUE LE PASSAGE SE FERAIT SUR UNE BANDE DE TERRAIN DE 10 METRES DE LARGE DONT MOITIE DEVAIT ETRE PRISE SUR LA PROPRIETE DE X..., CE QUE CELUI-CI N'A JAMAIS ACCEPTE " ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE LES TITRES DES PARTIES QU'A L'EFFET DE SAVOIR SI LES CONSORTS X..., EN TROUBLANT LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, N'AVAIENT FAIT QU'EXERCER UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES, A MECONNU LA LIMITE LEGALE DE SES ATTRIBUTIONS EN SE PRONONCANT SUR LE FOND DU DROIT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER