Legislator Jurisprudence & Législation
71-13065 Généré par l'IA

Widow's Right to Family Allowance Without Deceased Spouse's French Employment

Numéro de cause 71-13065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A French national widow, lacking sufficient resources and residing in mainland France, was granted the family allowance for mothers raising at least five children under social security law, despite the claimant arguing the benefit required the deceased spouse to have held a salaried job in France, as the specific statute governing this allowance contained no such express territorial requirement, unlike other social security benefits, leading the court to reject the appeal against the ruling in favor of the widow.

Regeste Legislator

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ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; Widow's Right to Family Allowance Without Deceased Spouse's French Employment: A French national widow, lacking sufficient resources and residing in mainland France, was granted the family allowance for mothers raising at least five children under social security law, despite the claimant arguing the benefit required the deceased spouse to have held a salaried job in France, as the specific statute governing this allowance contained no such express territorial requirement, unlike other social security benefits, leading the court to reject the appeal against the ruling in favor of the widow.

Mots-clés

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prestation familiale rente de veuve conjoint de cujus congé pour la prise en charge de proches droits de la famille

Dispositions légales citées

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ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
The appeal was rejected against the ruling of the Court of Appeal of Orleans.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

The appeal was rejected against the ruling of the Court of Appeal of Orleans.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE LOPEZ DE NATIONALITE FRANCAISE, PRIVEE DE RESSOURCES SUFFISANTES ET RESIDANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVEE AUX CONJOINTS OU VEUVES DONT L'EPOUX X... OCCUPE EN FRANCE UN EMPLOI SALARIE DONNANT LIEU A AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES OU AURAIT ETE TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LOPEZ AYANT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE AU MAROC ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE TELLE EXIGENCE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'ALLOCATION EN LITIGE, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 640 DU MEME CODE OU DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION, NE L'AYANT EXPRESSEMENT FORMULE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS