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72-10611 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Lease Assignment Timing After Termination for Age

Numéro de cause 72-10611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A landlord sought to overturn a decision allowing a tenant, whose lease had been terminated effective November 11, 1970, due to age, to seek authorization to assign his lease to his grandson, arguing the request for assignment was untimely because a prior judgment validating the termination did not mandate the assignment occur before the lease end date, and that the assignment request itself was filed after the deadline. The court dismissed the appeal, reasoning that the prior judgment validating the notice to quit based on age did not have the authority of *res judicata* over the subsequent request for assignment authorization, and found the assignment request was indeed lodged prior to the lease's expiration, thereby upholding the lower court's finding that the request was admissible.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Landlord v. Tenant: Lease Assignment Timing After Termination for Age: The court dismissed the appeal, reasoning that the prior judgment validating the notice to quit based on age did not have the authority of *res judicata* over the subsequent request for assignment authorization, and found the assignment request was indeed lodged prior to the lease's expiration, thereby upholding the lower court's finding that the request was admissible.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire résiliation en temps inopportun droit d'emption du preneur date de début du droit assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal (pourvoi) against the decision of the Court of Appeal.
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67-13753
Landlord's Termination Notice vs. Tenant's Assignment to Children
89-12227
Elderly Tenant's Lease Assignment Request and Eviction Challenge
23-13776
Land Tenants v. Landlord: Lease Assignment After Retirement-Based Termination
JURITEXT000006954802
Lease Termination Dispute Over Unauthorized Assignment and Expert Examination
85-10678
Tenant v. Landlord: Lease Termination Validity and Implicit Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal (pourvoi) against the decision of the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A NAZART, A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

QUE CE CONGE, FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 ;

QUE LE 9 OCTOBRE 1970 NAZART A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS CHRISTIAN Y... ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'X..., SON GERANT BALNY D'X... ET SON ASSOCIE DAME Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE QUE LA REALISATION DE LA CESSION DEVAIT INTERVENIR IMPERATIVEMENT AVANT LE 11 NOVEMBRE 1970, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU FERMIER, MEME SI LADITE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT LE 11 NOVEMBRE 1970, QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DU 9 OCTOBRE 1970 NE POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME NE RESULTANT QUE D'UNE MENTION PORTEE EN TETE D'UNE LETTRE DE L'AVOUE DU PRENEUR AU GREFFIER, QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AURAIT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE L'AVOUE DU FERMIER EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, DONC POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 ET QU'ENFIN C'EST SEULEMENT EN DECEMBRE 1970, APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, QUE LE FERMIER AURAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA DEMANDE DE CESSION DE BAIL, DONC BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA CHOSE JUGEE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969, RELATIF A LA VALIDATION D'UN CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA DEMANDE EN AUTORISATION DE CESSION DE BAIL FORMEE POSTERIEUREMENT PAR NAZART ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONSORTS D'X... ONT DECLARE EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE NAZART AVAIT DEMANDE LA CONVOCATION DES BAILLEURS EN CONCILIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 OCTOBRE 1970 ET QU'APRES PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 10 DECEMBRE 1970 IL AVAIT LE MEME JOUR DEMANDE LEUR CONVOCATION EN AUDIENCE DE JUGEMENT POUR ETRE AUTORISE A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS ;

ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE NAZART, ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ETAIT RECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;