Legislator Jurisprudence & Législation
72-11677 Généré par l'IA

Loan Agreement Voided Due to Fraudulent Undisclosed Sale Price in Lease Assignment

Numéro de cause 72-11677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose when lenders demanded repayment of a loan secured by a pledge, which the debtor claimed was null and void as it was intended to conceal a portion of the price paid for the assignment of a commercial lease that had occurred a year prior, violating tax law concerning undisclosed sale prices. The appellate court annulled the loan agreement, deeming it contemporary to the lease assignment due to fraudulent antidating, a fact provable by any means even between the parties. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court was entitled, based on its factual findings, to conclude that the agreement was indeed a disguised sale price, rendering it void under the relevant tax article, irrespective of the strict rule regarding the date certainty of an unregistered private instrument.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Loan Agreement Voided Due to Fraudulent Undisclosed Sale Price in Lease Assignment: The appellate court annulled the loan agreement, deeming it contemporary to the lease assignment due to fraudulent antidating, a fact provable by any means even between the parties. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court was entitled, based on its factual findings, to conclude that the agreement was indeed a disguised sale price, rendering it void under the relevant tax article, irrespective of the strict rule regarding the date certainty of an unregistered private instrument.

Mots-clés

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contrat de prêt créance garantie par gage différend commercial vente commerciale acquisition frauduleuse nullité du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This provision was applied by the lower court to justify the nullity of the underlying contract, which the Court of Cassation upheld as legally justified.
ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This procedural article is cited in the final orders concerning the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This provision was applied by the lower court to justify the nullity of the underlying contract, which the Court of Cassation upheld as legally justified.

ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural article is cited in the final orders concerning the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT SIGNE AVEC VEUVE POMMERET, A QUI LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL AVAIT ETE CEDE LE 25 OCTOBRE 1968 PAR LA MERE DE DAME X... POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS, UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 20 OCTOBRE 1969 ET ENREGISTRE LE 23 OCTOBRE SUIVANT, PAR LEQUEL VEUVE POMMERET S'ENGAGEAIT A REMBOURSER, PAR FRACTIONS TRIMESTRIELLES, UN PRET DE 85000 FRANCS CONSENTI AVEC NANTISSEMENT PAR LES EPOUX X... ;

QUE CES DERNIERS AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CE PRET, QUE LE CONTRAT RENDAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE FAUTE DE PAIEMENT DES ECHEANCES, VEUVE POMMERET A SOUTENU QUE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT EN REALITE POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE LA CESSION DU BAIL, ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CET ACTE, D'AVOIR ADMIS QU'IL N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QU'AU JOUR DE SON ENREGISTREMENT ET ETAIT CONTEMPORAIN DE LA CESSION DE BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE FAIT FOI DE SA DATE ENTRE PARTIES SANS NECESSITE D'ENREGISTREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ANTIDATE D'UN ACTE DANS UN BUT DE FRAUDE PEUT ETRE PROUVEE PAR TOUS MOYENS, MEME ENTRE LES PARTIES A CET ACTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DE FAIT, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT CONTEMPORAINE DE LA CESSION DE BAIL, ET AVAIT EU POUR BUT, NON L'OCTROI D'UN PRET, MAIS LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION, CE QUI ENTRAINAIT SA NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE