Appeal Inadmissible Against Order for Preparatory Expert Evaluation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a ruling that ordered an expert evaluation to precisely delimit disputed constructions and property boundaries along a shoreline, specifically concerning whether the structures were on public domain, despite arguments that the evaluation concerning the domainal nature was irrelevant to the core issue of public access over land allegedly acquired by prescription. The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which merely ordered a preparatory measure (the expert report) without definitively settling the points of law or fact necessary for the final judgment on the merits, could only be contested after a final ruling on the substance of the dispute, as stipulated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, L'ARTICLE SUSVISE; Appeal Inadmissible Against Order for Preparatory Expert Evaluation: The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which merely ordered a preparatory measure (the expert report) without definitively settling the points of law or fact necessary for the final judgment on the merits, could only be contested after a final ruling on the substance of the dispute, as stipulated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for upholding the objection of inadmissibility because the appealed decision was considered preparatory and not a final judgment on the merits.
Reference to Article 14 of the Law of 2 Brumaire Year IV, confirming that the contested provision is only subject to appeal to the Court of Cassation after the final judgment on the merits.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE GRUCHET, TENDANT A L'ENLEVEMENT DE CONSTRUCTIONS, HAIES ET PLANTATIONS ELEVEES PAR SON VOISIN MOTAIS DE NARBONNE SUR LE RIVAGE DE L'ETANG-SALE-PLAGE (ILE DE LA REUNION), AU SUD DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR, QUI SERAIT AINSI EMPECHE D'AVOIR LIBRE ACCES AU RIVAGE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE EXPERTISE A L'EFFET DE DELIMITER, EN FONCTION DU PLAN PALMER ET DE TOUS DOCUMENTS UTILES, LES "ANCIENS PAS GEOMETRIQUES ", D'ETABLIR UNE COURBE DE NIVEAU DES PLUS HAUTES MAREES PAR RAPPORT AUX TERRAINS LITIGIEUX, D'INDIQUER SUR LE PLAN L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS DONT LA SUPPRESSION EST DMANDEE ET L'EMPLACEMENT ET LES DIMENSIONS DE LA PARCELLE DONT MOTAIS DE NARBONNE PRETEND ETRE DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE ;
ATTENDU QUE LES HERITIERS DE MOTAIS DE NARBONNE, QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FONTGRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION, PAR L'EXPERT, DE L'IMPLANTATION EXACTE DE CES PARCELLES ET DE LEURS VOIES D'ACCES N'AIDERA EN RIEN A RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS LITIGIEUSES SE TROUVENT OU NON SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'AGIT NULLEMENT, EN L'ESPECE, D'UN PROBLEME DE DOMANIALITE PUBLIQUE, LES PARCELLES CONCEDEES A DES PARTICULIERS SUR L'ANCIENNE ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ETANT SOUMISES A UNE GESTION EXCLUSIVEMENT PRIVEE, QUE, DES LORS, GRUCHET NE SAURAIT REVENDIQUER UN QUELCONQUE DROIT D'ACCES SUR UNE PARCELLE ANCIENNEMENT DU DOMAINE PRIVE, MAIS ACQUISE PAR MOTAIS DE NARBONNE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONTENANT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DIRE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS PARTI DEFINITIVEMENT ET EXPRESSEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, LA DISPOSITION CRITIQUEE DOIT ETRE TENUE POUR PREPARATOIRE ET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION