Spousal Price Concealment Agreement Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court's decision nullifying a private agreement between spouses concerning the actual price paid for the sale of a business, where this agreement supplemented the declared price in the public deed, was upheld on the basis that the statutory provision invalidating conventions intended to conceal part of the sale price only applies to the secret agreement itself, leaving the ostensible sale act valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1840 du Code général des impôts; Spousal Price Concealment Agreement Validity: A lower court's decision nullifying a private agreement between spouses concerning the actual price paid for the sale of a business, where this agreement supplemented the declared price in the public deed, was upheld on the basis that the statutory provision invalidating conventions intended to conceal part of the sale price only applies to the secret agreement itself, leaving the ostensible sale act valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied the interpretation of this article to only void the secret agreement, thereby rejecting the argument that the main sales act should also be voided.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE NULLE LA SEULE CONTRE-LETTRE EN VERTU DE LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE AU EPOUX X... UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE DE VENTE LUI-MEME ETAIT FRAPPE DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE ;
QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES