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72-10605 Généré par l'IA

Spousal Price Concealment Agreement Validity

Numéro de cause 72-10605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A lower court's decision nullifying a private agreement between spouses concerning the actual price paid for the sale of a business, where this agreement supplemented the declared price in the public deed, was upheld on the basis that the statutory provision invalidating conventions intended to conceal part of the sale price only applies to the secret agreement itself, leaving the ostensible sale act valid.

Regeste Legislator

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Article 1840 du Code général des impôts; Spousal Price Concealment Agreement Validity: A lower court's decision nullifying a private agreement between spouses concerning the actual price paid for the sale of a business, where this agreement supplemented the declared price in the public deed, was upheld on the basis that the statutory provision invalidating conventions intended to conceal part of the sale price only applies to the secret agreement itself, leaving the ostensible sale act valid.

Mots-clés

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validité du contrat vente de gré à gré escrow agreement convention sur les effets accessoires du divorce célation de biens responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1840 du Code général des impôts

The court applied the interpretation of this article to only void the secret agreement, thereby rejecting the argument that the main sales act should also be voided.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE NULLE LA SEULE CONTRE-LETTRE EN VERTU DE LAQUELLE LES EPOUX Y... AVAIENT PAYE AU EPOUX X... UNE SOMME DE 50000 FRANCS S'AJOUTANT A CELLE DE 100000 FRANCS PORTEE A L'ACTE DE VENTE PAR CES DERNIERS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTE DE VENTE LUI-MEME ETAIT FRAPPE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE SANS PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTENSIBLE ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES