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72-10330 Généré par l'IA

Director Liability for Façade Company Bankruptcy Assets

Numéro de cause 72-10330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the extension of a company's bankruptcy liquidation to their personal assets under a specific law, arguing that mere management or *de facto* directorship of a facade company was insufficient justification without proof of acting for personal benefit or misusing corporate assets. The court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently reasoned, based on its sovereign assessment of the facts, that the company was merely a front behind which the individual personally conducted business, thereby justifying the application of the relevant statute extending liability.

Regeste Legislator

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X... 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Director Liability for Façade Company Bankruptcy Assets: The court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently reasoned, based on its sovereign assessment of the facts, that the company was merely a front behind which the individual personally conducted business, thereby justifying the application of the relevant statute extending liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des administrateurs liquidation de faillite fortune commerciale responsabilité des dettes successorales responsabilité personnelle responsabilité limitée

Dispositions légales citées

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X... 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This provision was applied by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to declare the appellant personally in liquidation of assets.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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13-23026
Director's Liability for Asset Shortfall and Obstruction in Liquidation
06/18674
Director Liability and Bankruptcy Sanction Appeal Regarding Asset Shortfall
10-11492
Director Liability for Corporate Debt Following Liquidation Due to Asset Misappropriation
95-13529
Director Liability in Bankruptcy Overlap and Statutory Compliance
98-20369
Director's Personal Liability for Company Debts Upheld After Finding of Patrimonial Confusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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X... 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This provision was applied by the Court of Appeal, whose decision was upheld, to declare the appellant personally in liquidation of assets.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR DECLAREE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SIMPLES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION AINSI QUE LA SEULE QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE " INTERNATIONALE D'APPLICATION DES TECHNIQUES ELECTRIQUES, MECANIQUES, PNEUMATIQUES ET CONNEXES " (SINATNEM), NE SUFFISENT PAS A JUSTIFIER L'EXTENSION A DAME MICHEL DE Y... DES BIENS DE CETTE SOCIETE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE UN ACTE QUELCONQUE EFFECTUE PAR LE DIRIGEANT DANS SON INTERET PERSONNEL, NI AUCUN FAIT PRECIS REVELANT QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ET QU'ELLE N'A PAS PLUS INDIQUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ETAIT ABUSIVE OU DICTEE PAR LE SEUL INTERET DU DIRIGEANT ;

QU'EN DEFINITIVE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION PAR DES AFFIRMATIONS DE CARACTERE GENERAL ET EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES FORMULES DE LA LOI, SANS PRECISER EN FAIT EN QUOI LES AGISSEMENTS DU DIRIGEANT JUSTIFIAIENT DANS CE CAS PRECIS L'APPLICATION DE TELLES FORMULES, ET NOTAMMENT SANS RECHERCHER SI LE DIRIGEANT AVAIT AGI DANS SON SEUL INTERET PERSONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA SINATNEM N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FACADE DERRIERE LAQUELLE DAME Z... FAISAIT PERSONNELLEMENT LE COMMERCE ;

QUE, DES LORS, ELLE A PU FAIRE APPLICATION A LADITE DAME DE X... 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS