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71-10074 Généré par l'IA

Creditor Garnishment Set-Off Defense Invalidated

Numéro de cause 71-10074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A creditor initiated a garnishment order against a limited liability company's bank account and sued for its validation, but the lower court upheld a partial set-off defense based on a personal debt owed to the company's manager, not the company itself. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that since the creditor and the company were not mutual debtors, compensation (set-off) could not legally occur between them, thereby violating the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL; Creditor Garnishment Set-Off Defense Invalidated: The High Court quashed this part of the decision, reasoning that since the creditor and the company were not mutual debtors, compensation (set-off) could not legally occur between them, thereby violating the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
compensation en cas de faillite société à responsabilité limitée responsabilité personnelle préjudice causé aux créanciers saisie de salaire cessation de paiement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article to quash the appealed decision because the Court of Appeal incorrectly applied set-off between the parties.
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91-16227
Bank v. Debtor: Set-Off Defense Against Ceded Receivables
96-21037
Creditor Garnishment vs. Corporate Receivership
88-19815
Bank Debt Collection and Set-Off Defense Appeal
13-23813
Attachment Garnishment Upheld Despite Set-Off Claim; Sanctions Imposed
85-11862
Creditor Set-off Against Unmatured Debt in Insolvency Voided

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to quash the appealed decision because the Court of Appeal incorrectly applied set-off between the parties.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERNON, CREANCIER DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COTHENET-BLONDEAU, DONT CLAUDE X... EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION PARTIELLE QUE X... OPPOSAIT A PERNON, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CREANCE INVOQUEE AU SOUTIEN DE CETTE EXCEPTION ETAIT UNE CREANCE PERSONNELLE DE CLAUDE X... ET NON POINT UNE CREANCE DE LA SOCIETE CONTRE PERNON ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, PERNON ET LA SOCIETE COTHENET-BLONDEAU NE SE TROUVANT PAS DEBITEURS L'UN ENVERS L'AUTRE, LA COMPENSATION NE POUVAIT S'OPERER ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ADMIS L'EXCEPTION DE COMPENSATION, L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY