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71-13853 Généré par l'IA

Appeal Against Personal Bankruptcy Imposition Based on Undisclosed Trustee Reports

Numéro de cause 71-13853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appeal contested the decision to impose personal bankruptcy, arguing that the conviction was based on internal reports from the bankruptcy trustee never disclosed to the appellant, violating the right to a defense, and that the alleged facts—being the manager of all mandate companies and receiving unjustified advantages from one specific company—did not legally establish the appellant as the *de facto* manager of that company. The court rejected the appeal, finding that the appellate court relied on facts already established in the initial judgment, of which the appellant was aware and could contest, thus respecting the right to defense, and that the appellate court's factual determination that the appellant acted as a *de facto* manager was sovereign and not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

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Appeal Against Personal Bankruptcy Imposition Based on Undisclosed Trustee Reports: The court rejected the appeal, finding that the appellate court relied on facts already established in the initial judgment, of which the appellant was aware and could contest, thus respecting the right to defense, and that the appellate court's factual determination that the appellant acted as a *de facto* manager was sovereign and not subject to review by the high court.

Mots-clés

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créance dans la faillite cas de rigueur personnel qualité pour recourir opposition au commandement de payer interprétation de l'arrêt responsabilité de la caution
Généré par l'IA
76-15024
Appeal Court Upholds Personal Bankruptcy Ruling Based on De Facto Directorship and Inexcusable Imprudence
95-13528
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91-13808
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04-11998
Appellant Bankruptcy Address Inaccuracy Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1971) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SANCHEZ Y..., SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A FORME SA CONVICTION SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LE 2 JUILLET 1970, ET SUR UN RAPPORT ADRESSE PAR LE MEME SYNDIC AU JUGE COMMISSAIRE LE 10 NOVEMBRE 1970, DOCUMENTS QUI N'ONT JAMAIS ETE COMMUNIQUES A SANCHEZ X... QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI RESTEES SANS REPONSE, ET DONT L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QU'ILS N'ONT PAS ETE PRODUITS AUX DEBATS PAR LE SYNDIC ET, EN SECOND LIEU, QUE LES SEULS FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE, A SAVOIR LA CIRCONSTANCE QUE SANCHEZ AURAIT ETE LE GERANT DE TOUTES LES SOCIETES DONT LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " ETAIT LA MANDATAIRE, ET QU'IL SE SERAIT FAIT CONSENTIR DES AVANTAGES INJUSTIFIES PAR CETTE SOCIETE, NE SAURAIENT LEGALEMENT CONFERER A SANCHEZ Z... DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE " LOGE PYRENEES " ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION, LES FAITS DEJA ENONCES DANS LE JUGEMENT DONT SANCHEZ AVAIT INTERJETE APPEL, QUE CELUI-CI AYANT EU NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE CES FAITS, A PU LES DISCUTER DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE L'ARRET N'A DONC PAS VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DUMENT MOTIVEE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE SANCHEZ ETAIT GERANT DE FAIT, EST SOUVERAINE ;

QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE