Creditor Set-Off in Real Estate Sale Invalidated Against Liquidation Estate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor entity, which was owed money by a real estate development company, acquired a partially constructed building from the debtor company, settling the purchase price largely through set-off against the existing debt. Subsequently, the debtor company was placed into liquidation, with the date of cessation of payments preceding the sale and set-off. The appellate court ruled the set-off in payment was unenforceable against the liquidation estate because the transaction was deemed not a normal method of payment under the relevant law, as the sale was specifically arranged for the purpose of creating a receivable to offset the debt, thus constituting a disguised payment in kind during the suspect period. The high court rejected the appeal, affirming that the challenged statute did not require proof of collusion for a payment method to be deemed abnormal, and the appellate court correctly determined the compensation was not a normal payment method based on the finding that the transaction served to mask a payment in kind.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Creditor Set-Off in Real Estate Sale Invalidated Against Liquidation Estate: Subsequently, the debtor company was placed into liquidation, with the date of cessation of payments preceding the sale and set-off. The appellate court ruled the set-off in payment was unenforceable against the liquidation estate because the transaction was deemed not a normal method of payment under the relevant law, as the sale was specifically arranged for the purpose of creating a receivable to offset the debt, thus constituting a disguised payment in kind during the suspect period. The high court rejected the appeal, affirming that the challenged statute did not require proof of collusion for a payment method to be deemed abnormal, and the appellate court correctly determined the compensation was not a normal payment method based on the finding that the transaction served to mask a payment in kind.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for upholding the finding that the set-off payment was not a normal mode of payment and was thus inopposable to the mass.
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1971) LA SOCIETE INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE (IPRCRA) QUI, POUR DES EMPRUNTS ANTERIEURS ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES FUTAIES, A ACQUIS DE CETTE DERNIERE, LE 21 FEVRIER 1968, UN IMMEUBLE EN VOIE DE CONSTRUCTION POUR LE PRIX DE 700000 FRANCS QUI, A CONCURRENCE DE 572635 FRANCS, A ETE REGLE PAR COMPENSATION ;
QUE LA SOCIETE LES HAUTES FUTAIES A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 JUILLET 1968, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 21 MARS 1967 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CE PAIEMENT PAR COMPENSATION ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 VISE PAR L'ARRET NE DECLARANT INOPPOSABLES A LA MASSE QUE LES PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES FAITS AUTREMENT QUE PAR UN MODE NORMAL DE PAIEMENT, LA COMPENSATION LEGALE NE PEUT SE VOIR REFUSER LES EFFETS D'UN TEL PAIEMENT QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES CARACTERISANT UNE COLLUSION ENTRE LES PARTIES ;
ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LOIN D'IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UNE TELLE COLLUSION, L'EXCLUENT NECESSAIREMENT, ETANT RETENU QUE LA SOCIETE DEBITRICE VENDAIT LA TROISIEME DES VILLAS PAR ELLE CONSTRUITES, COMME ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LES DEUX PREMIERES, SANS D'AILLEURS QUE CETTE VENTE, OPERATION EN SOI NORMALE, AIT FAIT L'OBJET, COMME ACTE COMMUTATIF D'UNE CONTESTATION QUELCONQUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN SORTE QUE L'IPRCRA SE PORTANT ACQUEREUR, AVAIT VOCATION A BENEFICIER DE LA COMPENSATION LEGALE, COMME CREANCIERE DE LA VENDERESSE, AU MEME TITRE QU'ELLE AVAIT VOCATION, SI LA VENTE ETAIT INTERVENUE AU PROFIT D'UN TIERS, A RECEVOIR EN PAIEMENT PARTIEL DE SA CREANCE LE PRIX PROVENANT DE LADITE VENTE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EXIGE PAS POUR QU'UN MODE DE PAIEMENT SOIT CONSIDERE COMME ANORMAL QU'IL Y AIT EU COLLUSION ENTRE LES PARTIES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE " LES HAUTES FUTAIES " AVAIT CONCLU LA VENTE, AFIN DE DEVENIR CREANCIERE DE L'IPRCRA ET DE COMPENSER A DUE CONCURRENCE SA PROPRE DETTE AVEC PARTIE DU PRIX EN FAISANT AINSI APPARAITRE UNE " COMPENSATION LEGALE FICTIVEMENT CREEE " ET QUE L'OPERATION LITIGIEUSE AVAIT DISSIMULE UNE DATION EN PAIEMENT FAITE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, A PU DECIDER QUE LA COMPENSATION EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS UN MODE NORMAL DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 29-4° PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS