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71-10600 Généré par l'IA

Civil Procedure - Suspension of Limitation Period During Court-Ordered Evidence Gathering

Numéro de cause 71-10600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a civil action concerning alleged defamation and insult in the local jurisdiction applying special procedural rules, the lower court incorrectly declared the action prescribed based on a three-month procedural lapse between two hearing dates, despite the proceedings being governed by a court-ordered evidence-gathering phase ("décision de preuve"). The high court ruled that under the applicable local civil procedure articles governing this special evidence procedure, which is conducted at the court's initiative and removed from the parties' control, the general statute of limitations is suspended while this evidence procedure is ongoing, thus finding that the lower court violated the relevant statutes by declaring the action time-barred.

Regeste Legislator

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ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Civil Procedure - Suspension of Limitation Period During Court-Ordered Evidence Gathering: The high court ruled that under the applicable local civil procedure articles governing this special evidence procedure, which is conducted at the court's initiative and removed from the parties' control, the general statute of limitations is suspended while this evidence procedure is ongoing, thus finding that the lower court violated the relevant statutes by declaring the action time-barred.

Mots-clés

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délai de prescription procédure pour diffamation délai de suspension limites de procédure audition des parties compétences spéciales

Dispositions légales citées

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ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
These articles define the special procedure ('décision de preuve') whose execution suspends the prescription period, which was the core of the dispute leading to the cassation.
ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
This article established the prescription period whose suspension was incorrectly applied by the lower court.
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13-84444
Appeal Regarding Defamation Claim Dismissal Based on Miscalculated Limitation Period
09-67624
Defamation Claim Limitation Period Dispute
82-92366
Civil Action for Damages Following Defamation: Interruption of Prescription Period
88-81330
Civil Appeal Dismissed for Statute of Limitations on False Testimony Claim
21-86348
Civil Party Appeal on Extinction of Public Defamation Action Due to Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL

These articles define the special procedure ('décision de preuve') whose execution suspends the prescription period, which was the core of the dispute leading to the cassation.

ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

This article established the prescription period whose suspension was incorrectly applied by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE SPECIALE OUVERTE PAR UNE " DECISION DE PREUVE ", EN APPLICATION DU PREMIER DE CES ARTICLES, SE DEROULE, SELON LES DEUX SUIVANTS, A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ET QUE L'ENQUETE EST SOUSTRAITE A L'INITIATIVE DES PARTIES ;

QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE SPECIALE SUSVISEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DE LA PROCEDURE, QUE ROGER Y..., PRETENDANT AVOIR ETE INJURIE ET DIFFAME PAR LES EPOUX X..., LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE POUR LES VOIR CONDAMNER AU PAIEMENT DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'APRES DIVERS ACTES ET DEUX JUGEMENTS SUR INCIDENTS, UNE " DECISION DE PREUVE ", EN LA FORME DU DROIT LOCALEMENT APPLICABLE, A, LE 17 MARS 1970, ORDONNE L'ADMINISTRATION DES PREUVES OFFERTES PAR LE DEMANDEUR ET LES DEFENDEURS ET, EN OUTRE " RESERVE LE JOUR POUR L'ENQUETE ET CELUI POUR LA CONTINUATION DES DEBATS " ;

QUE L'AVANCE DES FRAIS, AU VERSEMENT DE LAQUELLE ETAIT SURBORDONNEE LA FIXATION D'UNE AUDIENCE POUR L'AUDITION DES TEMOINS A ETE FAITE LE 6 AVRIL 1970, QUE DES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, D'UNE PART, LES 27 MAI ET 19 JUIN, D'AUTRE PART, LES 14 OCTOBRE ET 9 DECEMBRE 1970 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR Y..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, S'EST FONDE SUR CE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE ACCOMPLI ENTRE LE 19 JUIN 1970 ET LE 14 OCTOBRE SUIVANT, SOIT DURANT PLUS DE TROIS MOIS, BIEN QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LA PROCEDURE SPECIALE D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE AIT ETE EN COURS ;

QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ