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71-13231 Généré par l'IA

Insurer Indemnity for Ball Game Injury Exclusion

Numéro de cause 71-13231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought indemnity from insurers for injuries sustained during a game of "ball," which was excluded from coverage if it involved explicitly named sports like association football, but the lower court upheld the denial of coverage. The appellant argued the lower court misinterpreted the exclusion by equating their occasional participation in a "ball game," even one resembling football, with the prohibited "practice" of the sport, which requires strict rules and training absent in this instance. The appellate court reasoned that the evidence showed the game was an organized, friendly match supervised by a referee and substantially followed the rules of football, thus justifying the application of the exclusion clause without violating the principle of forfaitary compensation or impermissibly adding conditions to the contract.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insurer Indemnity for Ball Game Injury Exclusion: The appellant argued the lower court misinterpreted the exclusion by equating their occasional participation in a "ball game," even one resembling football, with the prohibited "practice" of the sport, which requires strict rules and training absent in this instance. The appellate court reasoned that the evidence showed the game was an organized, friendly match supervised by a referee and substantially followed the rules of football, thus justifying the application of the exclusion clause without violating the principle of forfaitary compensation or impermissibly adding conditions to the contract.

Mots-clés

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assureur régime d’indemnisation clause d'exclusion droit du sport prestations de l'assurance-accidents lettre de garantie

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase forms the dispositive command dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-18611
Insured's Intentional Act Exclusion in Sports Injury Coverage
99-14667
Spectator Injury Liability Indemnification Dispute
75-14870
Player v. Sports Club: Insurance Obligation and Damages Calculation
71-10901
Insurer v. Claimant (1962 Football Injury Limitation Period Suspension)
70-14511
Father v. Opposing Player, Sports Association, and Insurer regarding Football Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase forms the dispositive command dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JURIEN DE LA GRAVIERE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA MARINE MARCHANDE, ET LA SOCIETE AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1968 AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DE SPORTS TELS QUE " LE FOOTBALL (ASSOCIATION , RUGBY) ", EN DECIDANT QUE LA PARTICIPATION OCCASIONNELLE DE L'ASSURE A " UN JEU DE BALLON ", CELUI-CI FUT-IL A L'IMAGE D'UN MATCH DE " FOOTBALL ", POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRATIQUE DE CE SPORT, ALORS ET SURTOUT QUE LE FOOTBALL ASSOCIATION, EXPRESSEMENT EXCLU DE LA GARANTIE, OBEIT A DES REGLES STRICTES D'ENTRAINEMENT ET DE DEROULEMENT SUR LE TERRAIN QUI, EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ASSURE DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, FAISAIENT ENTIEREMENT DEFAUT ;

QU'IL PRETEND ENCORE QUE, L'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS REPOSANT SUR UN PRINCIPE DE REPARATION FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE BORNER A RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS DE JEU DE FOOTBALL ASSOCIATION ETAIENT OU NON REUNIES AU MOMENT DE L'ACCIDENT DE L'ASSURE, SANS AVOIR A POSER EN TERMES SUBJECTIFS LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PARTICIPANTS AU JEU, ET NOTAMMENT L'ASSURE, AVAIENT OU NON IMPLICITEMENT ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS A L'EXERCICE DE CE SPORT, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AJOUTER AU CONTRAT UNE CONDITION QU'IL NE CONTENAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, JURIEN DE LA GRAVIERE FAISANT VALOIR QU'IL NE PRATIQUAIT PAS HABITUELLEMENT LE FOOTBALL ASSOCIATION ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A UN MATCH REGULIER, " IL NE RESULTE PAS DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR JURIEN DE LA GRAVIERE " LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS ;

QU'IL EST AU CONTRAIRE ETABLI QUE LA PARTIE DE FOOTBALL, DONT IL S'AGIT, CONSTITUAIT BIEN UN MATCH AMICAL AUTORISE PAR LA MUNICIPALITE DE BRIANCON, QUI S'EST DEROULE SOUS LA DIRECTION D'UN ARBITRE ET A RESPECTE POUR L'ESSENTIEL LES REGLES DU JEU " ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF , QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET NE CONTIENT PAS LA DENATURATION ALLEGUEE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DE POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS