Divorce Upheld, Spousal Support Suppression Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to grant divorce against the wife based on gravely injurious relations with a third party was upheld against the claim that it failed to address the wife's argument that the husband encouraged such relations, as the appellate court found the wife's denial of wrongdoing unconvincing; however, the judgment was partially overturned regarding the cessation of the spousal support obligation, as the appellate court erred by confirming the suppression of the support without considering the spouses' resources and needs, and by maintaining the provisional execution of this suppression, which violates the nature of the provisional execution regarding alimony obligations prior to a final divorce decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 218 ET 248 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Upheld, Spousal Support Suppression Overturned: The appellate court's decision to grant divorce against the wife based on gravely injurious relations with a third party was upheld against the claim that it failed to address the wife's argument that the husband encouraged such relations, as the appellate court found the wife's denial of wrongdoing unconvincing; however, the judgment was partially overturned regarding the cessation of the spousal support obligation, as the appellate court erred by confirming the suppression of the support without considering the spouses' resources and needs, and by maintaining the provisional execution of this suppression, which violates the nature of the provisional execution regarding alimony obligations prior to a final divorce decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning spousal obligations and divorce grounds were violated by the Court of Appeal in its decision regarding the cessation of alimony.
This article concerning provisional execution was violated by the Court of Appeal upholding the provisional execution of the suppression of alimony.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... - SIMON AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI AVEC UN SIEUR E, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A ENTRETENIR AVEC UN TIERS DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DES LESQUELLES LA DAME X... AVAIT ETE TROUVE EN COMPAGNIE D'UN SIEUR E, DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL, ENONCE QU'ELLE TENTE VAINEMENT DE PRETENDRE QU'ELLE SERAIT VICTIME D'UNE MACHINATION DE SON MARI, ET QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES ASSERTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 218 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, QUI PROCEDE D'UN DEVOIR D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y... JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE ;
QUE LA DECISION QUI SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DES EPOUX ET EXCLUSIVEMENT COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME SANS SE PRONONCER SUR LES BESOINS ET LES RESSOURCES DE CELLE-CI, QU'ELLE A, D'AUTRE PART, MAINTENU L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DE LEUR DECISION ;
EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS