Principal Tenant v. Subtenant: Limitation Period for Eviction Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA principal tenant had given notice to terminate a commercial sublease, then initiated proceedings to appoint an expert to determine the eviction indemnity owed to the subtenant, but later sued for eviction after the subtenant remained silent. The subtenant appealed the lower court's decision to uphold the two-year limitation period applicable to the eviction indemnity claim, arguing the initial notice was invalid and that the initial request for expert designation should have interrupted the prescription period. The court rejected the appeal, reasoning that a notice to terminate a lease is a unilateral act needing no validation, that the subtenant had not raised the prescription defense against the eviction claim, and critically, that the initial request for expert designation, under the law in effect at the time, did not constitute a civil interruption of the prescription period, as the subsequent law providing such interruption was not retroactively applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL, ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970; Principal Tenant v. Subtenant: Limitation Period for Eviction Indemnity: The subtenant appealed the lower court's decision to uphold the two-year limitation period applicable to the eviction indemnity claim, arguing the initial notice was invalid and that the initial request for expert designation should have interrupted the prescription period. The court rejected the appeal, reasoning that a notice to terminate a lease is a unilateral act needing no validation, that the subtenant had not raised the prescription defense against the eviction claim, and critically, that the initial request for expert designation, under the law in effect at the time, did not constitute a civil interruption of the prescription period, as the subsequent law providing such interruption was not retroactively applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the ruling based on the application of the two-year prescription period provided by this article regarding the right to indemnity.
The appellant alleged these articles established the citation for expert appointment as an interruption of prescription, but the court rejected this argument as the previous act did not qualify as an interruption under the law in force at the time.
The court confirmed that this article, which expressly grants an interrupting effect to the demand for an expert, was not applicable retroactively to the act in question.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAUTIER, LOCATAIRE PRINCIPAL, A, LE 30 JUIN 1967, DELIVRE CONGE A MOURADIAN, SOUS-LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, POUR LE 1ER JANVIER 1968 ;
QU'IL A ENSUITE ASSIGNE MOURADIAN, LE 22 JANVIER 1968, DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX ET A OBTENU LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE DEVOIR ;
QUE, LE SOUS-LOCATAIRE ETANT RESTE TAISANT, LAUTIER L'A ASSIGNE LE 17 SEPTEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE MOURADIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT ACQUISE, QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE FORCLOS A SOLLICITER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS LA VALIDATION DU CONGE ET QUE SI LA PRESCRIPTION BIENNALE ETAIT ACQUISE AU PROFIT DU BAILLEUR, ELLE L'ETAIT EGALEMENT AU PROFIT DU PRENEUR DE SORTE QUE LE CONGE, D'AILLEURS IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE VALIDE, ETAIT DEVENU CADUC ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE INDEMNITE D'EXPULSION ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE CONGE EST UN ACTE UNILATERAL QUI MET FIN AU BAIL SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LE VALIDER ;
QUE D'AUTRE PART, MOURADIAN N'A PAS INVOQUE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE LUI ;
QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION NE POUVANT ETRE RELEVE D'OFFICE, LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MOURADIAN FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT EN VUE DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION UN CARACTERE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 QUI CONFERE EXPRESSEMENT CE CARACTERE INTERRUPTIF A LA DEMANDE SUSVISEE, N'ETAIT PAS D'APPLICATION IMMEDIATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES LOIS MODIFIANT LE REGIME DE LA PRESCRIPTION SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ASSIGNATION EN REFERE EN VUE DE LA NOMINATION D'UN EXPERT X... UNE CITATION EN JUSTICE INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION AUX TERMES DES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ASSIGNATION EN REFERE, EN VUE DE LA SEULE DESIGNATION D'UN EXPERT N'EST PAS UNE CAUSE D'INTERRUPTION CIVILE DE LA PRESCRIPTION ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'ETAIT PAS D'APPLICATION IMMEDIATE QU'ELLE DECLARE SEULEMENT QUE CE TEXTE AJOUTE DEUX CAUSES INTERRUPTIVES DE PRESCRIPTION A LA LEGISLATION ANTERIEURE ET NE L'INTERPRETE PAS ET QUE " LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'A DISPOSE SUR CE POINT PRECIS QUE POUR L'AVENIR " ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT REFUSE D'ADMETTRE, COMME CAUSE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, UN ACTE QUI N'AVAIT PAS CE CARACTERE A L'EPOQUE OU IL A ETE DELIVRE ;
QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.