Legislator Jurisprudence & Législation
71-13349 Généré par l'IA

Instructor Liability for Student Injury

Numéro de cause 71-13349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court held an instructor entirely liable for injuries sustained by a pedestrian when a child, returning from catechism class and under the instructor's supervision, jumped from an embankment onto the pedestrian, because the instructor acknowledged personal supervision and custody of the child at the time of the accident; however, the highest court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code articles, holding a supervisor liable for damages caused by a student requires establishing both a fault (negligence or imprudence) on the part of the supervisor and a causal link between that fault and the damage, which the lower court failed to establish by relying solely on the fact of supervision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL; Instructor Liability for Student Injury: The appellate court held an instructor entirely liable for injuries sustained by a pedestrian when a child, returning from catechism class and under the instructor's supervision, jumped from an embankment onto the pedestrian, because the instructor acknowledged personal supervision and custody of the child at the time of the accident; however, the highest court quashed this decision, reasoning that under the relevant Civil Code articles, holding a supervisor liable for damages caused by a student requires establishing both a fault (negligence or imprudence) on the part of the supervisor and a causal link between that fault and the damage, which the lower court failed to establish by relying solely on the fact of supervision.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé lésion corporelle simple causalité de l'accident degré de faute responsabilité disciplinaire responsabilité pour faute

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL

This article establishes the liability of teachers for damages caused by students under their supervision, which was the core legal question addressed by the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RESPONSABILITE DES INSTITUTEURS POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ELEVES PENDANT QU'ILS SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE NE PEUT ETRE RETENUE QUE SI LES FAUTES, IMPRUDENCES OU NEGLIGENCES INVOQUEES A LEUR ENCONTRE, SONT ETABLIES PAR LE DEMANDEUR A L'INSTANCE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JEUNE JOEL X..., QUI AVEC D'AUTRES ENFANTS REGAGNAIT LE DOMICILE DE SES PARENTS, APRES UNE CLASSE DE CATECHISME FAITE PAR L'ABBE GUEURET, AYANT SAUTE D'UN TALUS SUR LA ROUTE AU PASSAGE DE MONIQUE LESUEUR, TOMBA SUR CELLE-CI ET LUI FRACTURA LA JAMBE ;

QUE LESUEUR PERE DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A L'ABBE GUEURET ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU QU'IL SURVEILLAIT PERSONNELLEMENT LES ENFANTS ET QUE JOEL X... ETAIT SOUS SA GARDE LORS DE L'ACCIDENT, L'ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS CONSTATER NI LA FAUTE COMMISE PAR CET ECCLESIASTIQUE DANS LA SURVEILLANCE DES ENFANTS, NI UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN