Legislator Jurisprudence & Législation
71-14489 Généré par l'IA

Social Security Deductions in Shared Liability for Traffic Accident Damages

Numéro de cause 71-14489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by applying a fifty percent sharing of liability for damages in a traffic accident only to the victim's complementary personal injury claim, excluding the costs already covered by social security, when the responsible party was liable for half of the total prejudice, inclusive of all elements. The high court quashed the decision, finding that the failure to account for the social security disbursements when calculating the shared liability constituted a misapplication of the relevant social security articles regarding the obligation to cover the total prejudice up to the determined percentage.

Regeste Legislator

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ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Deductions in Shared Liability for Traffic Accident Damages: The high court quashed the decision, finding that the failure to account for the social security disbursements when calculating the shared liability constituted a misapplication of the relevant social security articles regarding the obligation to cover the total prejudice up to the determined percentage.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales dommages-intérêts liés à un accident de la circulation contribution aux frais rente d'invalidité de l'assurance-accidents faute concomitante sécurité sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles formed the main legal basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied them regarding the division of damages.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles formed the main legal basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied them regarding the division of damages.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DEFINITIF DU 11 AVRIL 1970, DUFAS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR ROLAND Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1968 ;

QUE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 245000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL " EN SUS DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET AUTRES SERVIS PAR LA SECURITE SOCIALE ", A, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, CONDAMNE DUFAS, DAME X... SA MERE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LEUR ASSUREUR, A PAYER A Y... LA SOMME DE 122500 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN NE PARTAGEANT PAR MOITIE QUE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME, SANS TENIR COMPTE DES DEBOURS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DUFAS DEVAIT ASSUMER LA CHARGE DU PREJUDICE TOTAL, TOUS ELEMENTS COMPRIS, A CONCURRENCE SEULEMENT DE MOITIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS