Rescission of Share Sale Upheld After Corrected Net Asset Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne co-manager, having sold his shares in a company to his brother for half the net asset value in 1948, successfully sought the rescission of the sale for lesion exceeding one-quarter; after a prior ruling was quashed because it failed to deduct the capital gains tax from the judicially determined asset value, the appellate court on remand recalculated the net asset value after deducting the tax and confirmed the rescission based on the established lesion. The high court rejected the appeal, reasoning that despite the general language of the quashing decision, the remand only required re-examination of the specific elements of the prior ruling that were directly affected by the cassation, namely the valuation and tax deduction, not a complete reassessment of all established facts like the initial share value and the amount already received.
Regeste Legislator
Généré par l'IARescission of Share Sale Upheld After Corrected Net Asset Valuation: The high court rejected the appeal, reasoning that despite the general language of the quashing decision, the remand only required re-examination of the specific elements of the prior ruling that were directly affected by the cassation, namely the valuation and tax deduction, not a complete reassessment of all established facts like the initial share value and the amount already received.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 27 AVRIL 1971), CHARLES X..., COGERANT AVEC SON Y... FELIX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EMILE X... ET SES FILS, DONT ILS ETAIENT LES SEULS ASSOCIES, A, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1948, CEDE SES PARTS SOCIALES A SON Y... MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DE L'ACTIF SOCIAL EVALUE A SEIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
QU'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, A EVALUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE AU 10 JANVIER 1948, FIXE A LA MOITIE LE MONTANT DE LA PART REVENANT A CHACUN DES DEUX Z..., ET, COMPTE TENU DU CHIFFRE EFFECTIVEMENT PERCU PAR CHARLES X..., PRONONCE LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DU QUART, DE CET ACTE QUI AVAIT MIS FIN A L'INDIVISION ;
QUE, PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL DE BESANCON A RAMENE A 28922210 ANCIENS FRANCS L'EVALUATION DE L'ACTIF NET, A LA MOITIE DE CETTE SOMME LE MONTANT DE CHACUNE DES DEUX PARTS, CONSTATE QUE CHARLES X... N'AVAIT PERCU QUE 6516435 ANCIENS FRANCS, ET CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LA RESCISION ;
QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUILLET 1969, CETTE DECISION A ETE CASSEE POUR N'AVOIR PAS DEDUIT DE L'ACTIF SOCIAL LA TAXE FISCALE DE PLUS-VALUE A PERCEVOIR SUR LA DIFFERENCE ENTRE L'EVALUATION DE CET ACTIF FIXEE JUDICIAIREMENT ET CELLE FIGURANT A L'ACTE DU 10 JANVIER 1948 ;
QUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES AVOIR DECLARE DEFINITIVEMENT FIXE PAR L'ARRET DU 9 FEVRIER 1967, LE MONTANT, AVANT DEDUCTION, DE L'ACTIF SOCIAL ET CELUI DE LA SOMME EFFECTIVEMENT PERCUE PAR CHARLES X..., LA COUR D'APPEL DE DIJON A EVALUE A 3876663 ANCIENS FRANCS LE COMPLEMENT DE LA TAXE DE PLUS-VALUE, ET EN CONSEQUENCE, A 25045547 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE L'ACTIF NET, ET A 12522773ANCIENS FRANCS CELUI DE LA PART DE CHAQUE FRERE, ET QU'AYANT ALORS CONSTATE QUE CHARLES X... AVAIT ETE LESE DE PLUS D'UN QUART, A CONFIRME LE JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE LA RESCISION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DU 21 JUILLET 1969 AYANT CASSE ET ANNULE SANS AUCUNE RESERVE CELUI DU 9 FEVRIER 1967, LE DISPOSITIF DE CE DERNIER ARRET, QUI FIXAIT LA VALEUR DE L'ACTIF SOCIAL, LE MONTANT DES PARTS DES ASSOCIES ET CELUI DE LA VALEUR RECUE PAR L'UN D'EUX ET PRONONCAIT LA RESCISION DE L'ACTE DU 10 JANVIER 1948, S'EST TROUVE ANEANTI, DE TELLE SORTE QUE LES PARTIES ONT ETE REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT L'ARRET ANNULE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI EN AVAIT ENTRAINE LA CASSATION ET QU'IL INCOMBAIT A LA JURIDICTION SAISIE SUR RENVOI DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT DES TERMES GENERAUX PAR LESQUELS L'ARRET DE CASSATION A DECLARE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE, CETTE FORMULE DOIT S'INTERPRETER PAR CE QUI LA PRECEDE ET SIGNIFIE QUE LES PARTIES SONT REMISES AU MEME SEMBLABLE ETAT EN CE QUI CONCERNE LES CHEFS DE LA DECISION ANNULEE ATTEINTS PAR LA CASSATION ;
QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE TOUS LES ELEMENTS DU LITIGE ET, A AU CONTRAIRE, STATUE DANS LA LIMITE DU MOYEN AYANT SERVI DE BASE A LA CASSATION PRONONCEE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON