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71-12970 Généré par l'IA

Preemption Right Exploitation Period and Damages Claim Admissibility

Numéro de cause 71-12970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the exercise of a right of preemption on agricultural property, where the preempter allegedly sold a portion of the property less than nine years after acquiring it, the court rejected the appeal asserting that the evicted purchaser's right to sue for damages was time-barred after the nine-year mandatory exploitation period, reasoning that the nine-year term fixed the obligations of the preemption beneficiary, not the time limit for the evicted purchaser's action. Furthermore, the court upheld the finding that the preempter was required to retain ownership of the *entire* pre-empted property, including operational buildings, for nine years, regardless of the seller's personal housing situation or continued capacity to farm the remainder, thereby justifying the admissibility of the damages claim against the preempter for premature alienation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 800 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Preemption Right Exploitation Period and Damages Claim Admissibility: Furthermore, the court upheld the finding that the preempter was required to retain ownership of the *entire* pre-empted property, including operational buildings, for nine years, regardless of the seller's personal housing situation or continued capacity to farm the remainder, thereby justifying the admissibility of the damages claim against the preempter for premature alienation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété action en indemnité droit d'emption du preneur droit de rétention droit agricole copropriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 800 DU CODE RURAL
The court addressed the appellant's argument based on this article regarding the preemption right and the action for damages.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
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06/03046
Pre-emption Right Validity and Farm Sale Following Lease Termination Litigation
85-14881
Tenant's Preemption Right Claim Time-Barred by Sale Knowledge
92-14735
Property Owners v. Preemption Authority
72-12489
Property Preemption Right Scope and Duration Dispute
JURITEXT000006976031
Tenant's Preemption Claim Over Agricultural Land Sold for Development

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 800 DU CODE RURAL

The court addressed the appellant's argument based on this article regarding the preemption right and the action for damages.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1960, LEVEQUE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE ADJUGEE A CLEMENT ;

QUE LE 8 OCTOBRE 1969, CLEMENT FAISANT VALOIR QUE LEVEQUE AVAIT VENDU UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE A UN TIERS LE 24 OCTOBRE 1968, SOIT MOINS DE NEUF ANS APRES L'EXERCICE DE LA PREEMPTION, LUI A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LEVEQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ACTION DE CLEMENT Y... PAR FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL PRIVE L'ACQUEREUR EVINCE DE TOUTE ACTION APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE 9 ANNEES A LAQUELLE EST TENU LE FERMIER PREEMPTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE PRECITE FIXE UN TERME AUX OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION ET NON UN DELAI A L'EXERCICE DE L'ACTION DE L'ACQUEREUR EVINCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE CLEMENT X... QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE VENDRE " NE POUVAIT S'ETENDRE A LA PARTIE DU BIEN VENDU CONSTITUEE PAR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LEVEQUE AVAIT ETE DISPENSE DE LES HABITER PERSONNELLEMENT, QU'IL S'AGISSAIT DE BATIMENTS DELABRES ET QUE LEVEQUE DISPOSAIT D'UNE HABITATION SITUEE A PROXIMITE ET EN PERMETTANT L'EXPLOITATION DIRECTE " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA FAUTE INCRIMINEE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ";

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE FERMIER PREEMPTEUR DOIT DEMEURER PROPRIETAIRE PENDANT 9 ANS DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES PREEMPTES ET " QU'IL IMPORTE PEU QUE LEVEQUE AIT PU CONTINUER A EXPLOITER NORMALEMENT EN SE PASSANT DES BATIMENTS VENDUS " ;

QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LEVEQUE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE " LA PROTECTION EDICTEE EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR EVINCE NE SAURAIT CONCERNER QUE LES PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ET NON UN MARCHAND DE BESTIAUX, PROFESSION EXERCEE PAR CLEMENT " ;

ATTENDU EN EFFET QUE DES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESSORT QUE CE GRIEF N'AVAIT PAS ETE ARTICULE DANS LES CONCLUSIONS DE LEVEQUE ;

QU'IL S'ENSUIT, LE POURVOI N'INVOQUANT PAS LA DENATURATION DES ECRITURES, QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS