Owner's Termination Notice Upheld Despite Tenant's Testamentary Lease Renewal Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of leased agricultural plots sought to terminate the lease through notice for personal cultivation, but the tenant appealed, arguing the notice was invalid because the mother of the parties had bequeathed the tenant a personal right to lease renewal in her will, which the owner contended amounted to a void perpetual lease or an inalienable right. The appellate court upheld the validity of the notice of termination, reasoning that the granted right was a personal, terminable right upon the tenant's death, not a perpetual lease, and that the owner, by accepting the terms of the partition deed which incorporated the testamentary dispositions—and explicitly stating in a subsequent exchange agreement that he would handle the tenant's occupation—was obligated to honor the renewal right, which did not violate public order rules concerning farm leases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 688 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Owner's Termination Notice Upheld Despite Tenant's Testamentary Lease Renewal Right: The appellate court upheld the validity of the notice of termination, reasoning that the granted right was a personal, terminable right upon the tenant's death, not a perpetual lease, and that the owner, by accepting the terms of the partition deed which incorporated the testamentary dispositions—and explicitly stating in a subsequent exchange agreement that he would handle the tenant's occupation—was obligated to honor the renewal right, which did not violate public order rules concerning farm leases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive, likely as the procedural basis for rejecting the appeal (although the text provided does not explicitly list procedural articles in the final order, standard practice in French Cassation decisions when rejecting an appeal without specific mention of procedural errors in the final sentence often implies the general procedural rules governing the outcome. However, based strictly on the rule to only include what is *explicitly cited in the dispositive* (the numbered orders), and given the provided text only concludes with 'REJETTE LE POURVOI...', if no procedural/cost articles are explicitly named after this rejection, this output might be incomplete based on the provided snippet's strict final sentence structure. Assuming standard French appeal rejection structure where the rejection itself implies the lack of grounds for cassation, and since no other articles are listed in the final 'PAR CES MOTIFS' section, I must rely on the general context provided by the reasoning which implies the non-application of grounds raised under the first and second means. Given the explicit instruction to only include provisions *explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end)*, and seeing only the final command 'REJETTE LE POURVOI...', I must check if any relevant articles were mentioned in the preceding analysis that might implicitly be part of the final disposal rule (though they weren't in the reasoning section analyzed earlier). Since the text ends abruptly with 'PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI...', and no subsequent cost or procedural articles are listed *after* the rejection command, I must conclude that no explicit legal provisions were cited in the final, dispositive orders presented here according to the strict rules, aside from the final action itself. Re-reading the reasoning sections, no article is cited in the final rejection sentence.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD GUIDEZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A SON Z... ALBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR LE 27 MARS 1970, POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE DANS SON TESTAMENT DAME X..., MERE DES PARTIES, AVAIT CONFERE A ALBERT GUIDEZ LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART " LE BAIL PERPETUEL EST NUL D'ORDRE PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE SI LE DROIT A LA RECONDUCTION DE SON BAIL CONFERE A ALBERT GUIDEZ ETAIT TRANSMISSIBLE, N'A PAS JUSTIFIE LA VALIDITE DE CE DROIT, NI PAR SUITE LA NULLITE DU CONGE " ET QUE D'AUTRE PART " EST ENCORE NULLE D'ORDRE PUBLIC L'INDISPONIBILITE STIPULEE PAR LE TESTATEUR DE L'OBJET DU LEGS ENTRE LES MAINS DU LEGATAIRE, SA VIE DURANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXAMINE SI, COMPTE TENU DE SES TERMES, LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE N'ASSORTISSAIT PAS LE DROIT D'ALBERT GUIDEZ A LA RECONDUCTION DE SON BAIL DE L'OBLIGATION CORRELATIVE DE FAIRE RECONDUIRE CELUI-CI SA VIE DURANT, ET QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS DE SA DECISION, N'A PAS JUSTIFIE QUE CE DROIT NE FUT CONSTITUTIF D'AUCUNE INALIENABILITE " ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE QUE DAME X... AVAIT ATTRIBUE A SON Y... ALBERT " UN DROIT PERSONNEL A LA RECONDUCTION DE SON BAIL ", A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE DISPOSITION NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL PERPETUEL PUISQU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A LA MORT DU PRENEUR ;
ATTENDU EN SECOND LIEU QUE BERNARD GUIDEZ N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PRECITEE IMPLIQUAIT L'OBLIGATION POUR SON FRERE DE FAIRE RECONDUIRE LE BAIL SA VIE DURANT ;
QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL, CONSENTI A ALBERT GUIDEZ SUR DEUX PARCELLES, INSCRITES AU CADASTRE SOUS LES NUMEROS 824 ET 825, SE RENOUVELLERAIT POUR 9 ANNEES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERNARD GUIDEZ FAISAIT VALOIR QUE LA REPRODUCTION DANS L'ACTE DE PARTAGE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR MERE, " FAITE A TITRE D'OBSERVATION, PRESENTAIT SEULEMENT UN INTERET DOCUMENTAIRE " ET N'ENTRAINAIT AUCUN ENGAGEMENT DE SA PART, SANS CONSTATER QUE L'ACTE D'ECHANGE PAR LEQUEL IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N° 824 AIT CONTENU SON ENGAGEMENT DE RESPECTER CES MEMES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ET SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION PRETENDUMENT ASSUMEE PAR LUI DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL " POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE A SON DROIT DE REPRISE SUR LES PARCELLES 825 ET 824 " AU REGARD DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE ;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA REPRODUCTION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE DAME X... DANS L'ACTE DE PARTAGE, " QUI A ETE ACCEPTE SANS RESERVE NI PROTESTATION PAR TOUS LES COHERITIERS " IMPLIQUAIT L'OBLIGATION POUR CEUX-CI DE RESPECTER LES VOLONTES EXPRIMEES PAR LEUR MERE ET QUE CETTE OBLIGATION CONCERNAIT " NON SEULEMENT LA PARCELLE 825 RECUE EN PARTAGE PAR BERNARD GUIDEZ, MAIS AUSSI LA PARCELLE 824 OBTENUE PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ECHANGE AVEC NORBERT GUIDEZ QUI, LA TENANT LUI-MEME DU PARTAGE, ETAIT EGALEMENT SOUMIS A L'OBLIGATION DE RESPECTER LES VOLONTES DE LA TESTATRICE, BERNARD GUIDEZ DECLARANT AU SURPLUS, DANS L'ACTE D'ECHANGE, FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE L'OCCUPATION DU LOCATAIRE " ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE EXACTEMENT QUE LES REGLES D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE NE S'OPPOSAIENT PAS A LA VALIDITE D'UNE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI