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71-12718 Généré par l'IA

Right of Way Obstruction and Servitude Recognition Appeal

Numéro de cause 71-12718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued to re-establish a right of way across another's property, alleging obstruction that interfered with the use of a commercial establishment, and the appellate court confirmed the existence of the right of passage based on long-standing use and the obstruction caused by a wall built by the defendant. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not improperly mix possessory and property claims by using title documents to support the possessory claim, and that the finding regarding the long existence of the servitude was a proper exercise of the sovereign power to assess facts, not a doubtful statement, further upholding the appellate court's discretionary decision to deem a reconventional claim inadmissible because it was raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Right of Way Obstruction and Servitude Recognition Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court did not improperly mix possessory and property claims by using title documents to support the possessory claim, and that the finding regarding the long existence of the servitude was a proper exercise of the sovereign power to assess facts, not a doubtful statement, further upholding the appellate court's discretionary decision to deem a reconventional claim inadmissible because it was raised for the first time on appeal.

Mots-clés

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droit de passage qualité pour recourir droit à la propriété servitude légale demande en justice établissement commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to counter the argument that the appellate court violated the prohibition against accumulating possessory and proprietary claims.
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89-20519
Fences Obstruction Dispute Regarding Right of Way Servitude
90-20998
Obstruction of Right-of-Way Servitude Dispute
96-17357
Obstruction of Right of Way and Possessory Claim Distinction
80-10228
Right of Way Servitude Appeal Inadmissibility
96-22759
Right of Way Servitude Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to counter the argument that the appellate court violated the prohibition against accumulating possessory and proprietary claims.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

This constitutes the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FISTON, SE PRETENDANT TROUBLE PAR DAME VEUVE X... DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE EN TRAVERSANT L'HERITAGE DE LADITE DAME, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE, FONDEE SUR UN MOYEN TIRE DU FOND DU DROIT, CUMULANT AINSI LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, PAR UN MOTIF DUBITATIF, ADOPTE DU PREMIER JUGE, FAIT ETAT DE DECLARATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES INDIQUANT QUE " LA SERVITUDE DE PASSAGE EXISTAIT DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES " ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RETENU LES " TITRES " PRODUITS COMME ELEMENT COLORANT LA POSSESSION DE FISTON ET NON POUR ATTRIBUER A CELUI-CI UN DROIT DE PROPRIETE, N'ONT, EN DECIDANT QUE DAME VEUVE X... " A CONSTRUIT UN MUR SUR LA ZONE DE CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES QUI NE LUI APPARTIENT PAS MAIS QUI, AU CONTRAIRE, A ETE CONCEDEE PAR UN SERVICE DU DOMAINE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE FISTON ", NULLEMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES CONSTITUENT OU IMPLIQUENT UNE PRETENTION CONTRAIRE A LA POSSESSION, CONSTATE " QU'IL RESULTERAIT DE DECLARATIONS RECUEILLIES PAR HUISSIER ( L'EXISTENCE ) D'UNE SERVITUDE DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES ET QUE DAME VEUVE X... A ENTRAVE SON EXERCICE EN FAISANT ELEVER UN MUR " ;

QUE L'EXPRESSION " QU'IL RESULTERAIT " NE PEUT, EN RAISON DU CONTEXTE, ETRE CONSIDEREE COMME DUBITATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR DAME VEUVE X... ET TENDANT A FAIRE CESSER LE TROUBLE CAUSE PAR LE PERCEMENT D'UN CHEMIN SUR SA PROPRIETE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE EST RECEVABLE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA CONNEXITE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT, EN STATUANT AINSI, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE