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70-10498 Généré par l'IA

Guarantor's Indemnity Claim Against Successor Entity Not Barred by Res Judicata

Numéro de cause 70-10498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a lower court decision which had dismissed a guarantor's claim for indemnity against the successor entity of two principal debtors, citing the principle of res judicata based on a prior judgment. The prior 1966 judgment had ruled between the guarantor and the creditor, confirming the debtors' liability despite nationalization claims and holding the guarantor bound. The reviewing court reasoned that while the prior ruling precluded the guarantor from relitigating defenses based on the debtors' nationalization against the creditor, it did not preclude the guarantor's subsequent, distinct claim against the successor entity—which was based on the successor's universal title to the debtors' assets and liabilities—from being adjudicated, thus concluding the lower court incorrectly applied res judicata to the new demand.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Guarantor's Indemnity Claim Against Successor Entity Not Barred by Res Judicata: The prior 1966 judgment had ruled between the guarantor and the creditor, confirming the debtors' liability despite nationalization claims and holding the guarantor bound. The reviewing court reasoned that while the prior ruling precluded the guarantor from relitigating defenses based on the debtors' nationalization against the creditor, it did not preclude the guarantor's subsequent, distinct claim against the successor entity—which was based on the successor's universal title to the debtors' assets and liabilities—from being adjudicated, thus concluding the lower court incorrectly applied res judicata to the new demand.

Mots-clés

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responsabilité de la caution responsabilité de l'ayant cause chose jugée subrogation de l'assureur confusion modification de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the principle of res judicata (autorité de la chose jugée) in the present case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE NARBONNE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SEMPAC COMME ETANT AUX DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT EN SA QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LA BNCIA AUXDITES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC ;

QU'A CET EFFET IL A RETENU QUE L'ARRET PRECITE, DECLARE COMMUN A LA SEMPAC, AVAIT ADMIS QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PAS ETE NATIONALISEES, QUE L'ETAT ALGERIEN N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LEUR PASSIF, ET QU'ELLES DEMEURAIENT TENUES DE LEURS DETTES ENVERS LA BNCIA, ET NARBONNE TENU DE SES OBLIGATIONS DE CAUTION ET QUE CES MOTIFS AVAIENT AUTORISE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SEMPAC ET DE NARBONNE ET S'OPPOSAIENT AUX PRETENTIONS NOUVELLES DE CE DERNIER ;

ATTENDU, CEPENDANT QUE SI DE TELLES DISPOSITIONS JUSTIFIAIENT LA DECISION DE 1966 EN CE QU'ELLE ECARTAIT LE MOYEN OPPOSE PAR NARBONNE A LA BNCIA SELON LEQUEL LA NATIONALISATION DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC ET LE TRANSFERT DE LEUR ACTIF ET DE LEUR PASSIF A LA SEMPAC LIBERAIENT LES SOCIETES DEBITRICES ORIGINAIRES, ET PAR SUITE LES CAUTIONS, ELLES NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA PRESENTE DEMANDE DE NARBONNE QUI A UN OBJET DIFFERENT PUISQU'ELLE TEND A LE VOIR GARANTIR PAR LA SEMPAC DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR L'ARRET DE 1966 AU PROFIT DE LA BNCIA ET EST FONDEE SUR LE FAIT QUE LA SEMPAC SERAIT DEVENUE L'AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DES DEUX SOCIETES PRECITEES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN