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71-13918 Généré par l'IA

Insurer Liability Exclusion in Demonstration Flight Case

Numéro de cause 71-13918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court wrongly held an insurer liable to cover damages from an aircraft accident that occurred during a demonstration flight authorized by aviation authorities, despite the policy's general conditions explicitly excluding coverage when the aircraft was used for purposes other than those defined in the special conditions, which limited use to tourism, private training, or business travel, a limitation the appellate court acknowledged was violated by the demonstration flight, thus constituting a case of non-insurance under the contract terms.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurer Liability Exclusion in Demonstration Flight Case: An appellate court wrongly held an insurer liable to cover damages from an aircraft accident that occurred during a demonstration flight authorized by aviation authorities, despite the policy's general conditions explicitly excluding coverage when the aircraft was used for purposes other than those defined in the special conditions, which limited use to tourism, private training, or business travel, a limitation the appellate court acknowledged was violated by the demonstration flight, thus constituting a case of non-insurance under the contract terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents assurance voyage cas d'exclusion droit de l'aviation civile réserve d'assurance conditions d’utilisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Supreme Court used this article as the legal basis for cassating the challenged decision, implicitly by finding that the lower court had misapplied the contractual terms governed by this article.
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02-12158
Insurer Liability for Ultralight Accident and Limitation of Pilot Liability under Civil Aviation Code
00-82975
Insurer Appeal on Helicopter Crash Liability and Policy Exclusion
94-20194
Aircraft Owner's Insurer Liability in Fatal Acrobatic Flight
16-11039
Insurance Coverage Dispute Over Chartered Flight Exclusion and Procedural Error
72-14219
Insurer Liability and Aggravation of Risk in Vehicle Use Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Supreme Court used this article as the legal basis for cassating the challenged decision, implicitly by finding that the lower court had misapplied the contractual terms governed by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA REUNION FRANCAISE " A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES EN COTE D'IVOIRE ( SAREMCI ), DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT , SURVENU, LE 5 FEVRIER 1967, AU COURS D'UN VOL DE DEMONSTRATION ENTRE DES APPAREILS DE DIFFERENTES FIRMES REPRESENTANT DES CONSTRUCTEURS , AUTORISE, PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'AIR EN VIGUEUR, DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS AERIENNES, PAR LE DIRECTEUR DE L'AERONAUTIQUE EN COTE-D'IVOIRE, A UN AVION DE LA SAREMCI QUI, AYANT PRIS PLACE DANS LA FORMATION EN VOL, ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE APPAREIL ET AVAIT ETE DETRUIT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE LA GARANTIE N'ETAIT ACCORDEE QUE " SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 4 ET 5, ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'AERONEF ASSURE N'EST PAS UTILISE DANS DES CONDITIONS D'EMPLOI AUTRES QUE CELLES DEFINIES AUX CONDITIONS PARTICULIERES ", QUE L'ARTICLE 4 PORTAIT : " RISQUES TOUJOURS EXCLUS E) TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI ALORS QUE L' AERONEF EST UTILISE A D'AUTRES FINS QUE CELLES DEFINIES AUX CONDITIONS PARTICULIERES " ET L'ARTICLE 5 : " RISQUES EXCLUS SAUF STIPULATIONS PREVUES AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ) TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI ALORS QUE L'AERONEF PARTICIPE A DES MATCHES, DEFIS , PARIS, TENTATIVES DE RECORDS OU A LEURS ESSAIS OU A TOUTES MANIFESTATIONS AERONAUTIQUES POUR LESQUELLES LA VITESSE PURE EST LE FACTEUR ESSENTIEL DE CLASSEMENT DES CONCURRENTS " ;

QU'A L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS PARTICULIERES IL ETAIT STIPULE, SOUS LE TITRE " CONDITIONS D'EMPLOI ", " L'AERONEF EST UTILISE POUR LE TOURISME, L'ENTRAINEMENT PRIVE, LES DEPLACEMENTS POUR AFFAIRES " ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN VOL QUI N'ETAIT NI DE TOURISME , NI D'ENTRAINEMENT, NI D'AFFAIRES, LA COUR A DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT QUI INSTITUAIENT EXPRESSEMENT UN CAS DE NON-ASSURANCE REALISE EN LA CAUSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS