Real Estate Agent Commission and Verbal Mandate Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by allowing an agent, suing for commission on a real estate transaction, to establish a verbal mandate through witness testimony, despite a decree requiring such mandates for property purchase or sale operations to be in writing, by incorrectly relying on a written "beginning of proof" derived from a personal appearance of the parties when the agent failed to produce the required written mandate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 21 DU DECRET N° 65226 DU 25 MARS 1965; Real Estate Agent Commission and Verbal Mandate Proof: The appellate court erred by allowing an agent, suing for commission on a real estate transaction, to establish a verbal mandate through witness testimony, despite a decree requiring such mandates for property purchase or sale operations to be in writing, by incorrectly relying on a written "beginning of proof" derived from a personal appearance of the parties when the agent failed to produce the required written mandate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the ground for quashing the decision, as the lower court violated its requirement for mandates concerning property transactions to be in writing.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 65226 DU 25 MARS 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE D'IMMEUBLE DOIT ETRE ECRIT ;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR DARRICAU, AGENT IMMOBILIER, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT PAR DAME X... D'UNE COMMISSION, EN REMUNERATION DU CONCOURS QU'IL AVAIT PRETE A LADITE DAME , EN 1967, COMME INTERMEDIAIRE, EN VUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RESULTANT D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES , ORDONNE UNE ENQUETE AUTORISANT DARRICAU A ETABLIR PAR TEMOINS L'EXISTENCE DU MANDAT VERBAL QUE DAME X... LUI AURAIT DONNE DE TROUVER UN ACQUEREUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DARRICAU N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE REPRODUIRE UN MANDAT ECRIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 30 AVRIL 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN