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71-13053 Généré par l'IA

Principal Not Bound by Agent's Property Sale Without Express Mandate

Numéro de cause 71-13053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that held a principal bound by a property sale executed by an agent, determining that the appellate court erred in upholding the sale based on a general power of attorney for farm management with broad administrative powers. The reasoning hinged on the Civil Code article requiring an express mandate for acts of ownership, such as alienation, which the mandate in question explicitly lacked, thus failing to confer the necessary authority for the transfer of the land parcel.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Principal Not Bound by Agent's Property Sale Without Express Mandate: The reasoning hinged on the Civil Code article requiring an express mandate for acts of ownership, such as alienation, which the mandate in question explicitly lacked, thus failing to confer the necessary authority for the transfer of the land parcel.

Mots-clés

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régime de propriété mandataire procuration représenté autorité administrative vendeur partie au contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL
This article formed the basis for the cassation because the appellate court failed to apply the requirement for an express mandate for alienation.
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10-15457, 10-24225
Principal v. Commercial Agent Regarding Real Estate Transaction Agent Status
98-20086
Agent's Purchase of Property Forbidden by Mandate Invalidated and Damages Awarded
JURITEXT000006967340
Agent Exceeding Mandate Invalidates Property Lease and Sale Promise
12-19309
Property Owner Refuses Mandated Sale Offer; Agent Sues for Indemnity
22-11842, 22-11910
Real Estate Mandate Commission Void Due to Unlicensed Agent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the cassation because the appellate court failed to apply the requirement for an express mandate for alienation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES ;

ATTENDU QUE SANTELLI, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE SON BEAU-FRERE BENSIMON, A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRE PRISE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A CE DERNIER ;

QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT BENSIMON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SANTELLI AVAIT RECU PROCURATION DE GERER ET ADMINISTRER TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT L'EXPLOITATION DE LA FERME DU MAS DE L'HERMITAGE ET QUE LES POUVOIRS ENUMERES A L'ACTE ETAIENT EXTREMEMENT ETENDUS ET COMPRENAIENT NOTAMMENT, EN CAS DE DIFFICULTES QUELCONQUES, CEUX DE TRAITER , TRANSIGER ET COMPROMETTRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PROCURATION NE DONNAIT PAS EN TERMES EXPRES A SANTELLI POUVOIR D'ALIENER TOUT OU PARTIE DU DOMAINE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN , NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER