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71-11972 Généré par l'IA

Notary's Liability in Advising Loan Extension Regarding Indexation Clause

Numéro de cause 71-11972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A notary who advised a borrower facing debt repayment to extend an initial loan, thereby maintaining an indexation clause, was held by a lower court to have breached their duty of counsel by failing to warn the client about the legal uncertainty surrounding indexation clauses following certain ordinances, leading to the borrower being condemned to pay an index-linked supplement. However, the high court quashed the lower court's decision because its reasoning was contradictory, simultaneously noting the notary's initial awareness and later certainty regarding the indexation blockade based on correspondence, while also stating the notary's inclusion of a residual mention of potential supplemental payments in the extension act demonstrated continued uncertainty, thereby failing to meet the legal requirements for justification under the relevant article of the law of 1810.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Notary's Liability in Advising Loan Extension Regarding Indexation Clause: However, the high court quashed the lower court's decision because its reasoning was contradictory, simultaneously noting the notary's initial awareness and later certainty regarding the indexation blockade based on correspondence, while also stating the notary's inclusion of a residual mention of potential supplemental payments in the extension act demonstrated continued uncertainty, thereby failing to meet the legal requirements for justification under the relevant article of the law of 1810.

Mots-clés

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remboursement du prêt notaire solde de la dette sécurité juridique responsabilité pour le prospectus d'émission manquement au devoir

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was the legal basis cited to overturn (quash) the Court of Appeal's decision due to contradictory reasoning.
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13-10813
Notary Liability for Speculative Loan Investment Risk Acknowledgement
99-16875
Creditor v. Notary: Liability for Inadequate Security Advice and Lapse of Mortgages
JURITEXT000006955889
Borrowers v. Lenders: Loan Expense Liability and Interpretation of Notarial Deed Amendment
03-10663
Lender v. Notary Office: Liability for Relying on Borrower's Undisputed Declaration
JURITEXT000006957014
Notary Liability for Imprudent Loan Advice and Transaction Management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was the legal basis cited to overturn (quash) the Court of Appeal's decision due to contradictory reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QUE PAR ACTE DE ROQUES, NOTAIRE, DU 24 NOVEMBRE 1956, X... AVAIT PRETE A Y... LA SOMME DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT INDEXE SUR L'INDICE GENERAL DES PRIX DE GROS, QU'A L'ECHEANCE, EN 1961, Y... RESTAIT DEVOIR 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET ENVISAGEAIT DE CONTRACTER UN NOUVEL EMPRUNT DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR REMBOURSER LE PRECEDENT ET DISPOSER DU SURPLUS, QUE ROQUES LUI CONSEILLA DE PROCEDER PAR UNE PROROGATION DU PRET INITIAL POUR LA SOMME RESTANT DUE CE QUI PROCURAIT UNE ECONOMIE SUR LES FRAIS D'ACTE MAIS IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DE LA CLAUSE D'INDEXATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE ROQUES A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT Y... EN NE L'AVERTISSANT PAS DE L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959 QUANT AUX CLAUSES D'INDEXATION STIPULEES POUR LE REMBOURSEMENT DES PRETS ET, EN CONSEQUENCE, LE CONDAMNER A RELEVER LES CONSORTS Y... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS A REMBOURSER AUX CONSORTS X..., EN PLUS DU CAPITAL NOMINAL, LA SOMME DE 12167,89 FRANCS RESULTANT DE L'INDEXATION, A ENONCE D'UNE PART, QUE LE NOTAIRE A ETE CONSCIENT DE LA CONTROVERSE EXISTANT SUR LA PORTEE DES ORDONNANCES SUSVISEES QUANT AUX CLAUSES D'INDEXATION " PUISQUE DANS SES PREMIERES CORRESPONDANCES IL DISAIT A Y..., SOUS TOUTE RESERVE, QUE L'INDEXATION ETAIT BLOQUEE D'APRES L'INDICE DE DECEMBRE 1958, MAIS QUE PAR LA SUITE IL A ETE BEAUCOUP PLUS AFFIRMATIF ET DANS SA LETTRE DU 6 MAI 1961 PARAISSAIT CONSIDERER CE BLOCAGE COMME CERTAIN SI BIEN QU'AU MOMENT DE L'ACTE DE PROROGATION DU 21 MAI 1961 SES DOUTES ETAIENT LEVES " ET, D'AUTRE PART, QUE LEDIT NOTAIRE A " INSERE DANS L'ACTE QU'IL A FAIT SIGNER A Y...

LA MENTION QU'IL SERAIT DU EVENTUELLEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE QUI DEMONTRE ENCORE DAVANTAGE QU'IL SUBSISTAIT DANS SON ESPRIT UNE INCERTITUDE A CE SUJET ", QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES