Insurer Liability After Moped Sale and Statutory Insurance Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court decision that held an insurer liable for damages from an accident caused by a person to whom the insured had sold the insured moped, based on the argument that the insurance contract was suspended following the sale as per the relevant statute. The Court of Cassation reasoned that the statutory suspension of the insurance contract due to vehicle alienation, mandated by the law of July 13, 1930, does not constitute a forfeiture incurred by the insured, which is the only ground, besides limitation or reduction of indemnity, that an insurer cannot assert against the victims according to the exclusive list provided in the Decree of January 7, 1959, meaning the lower court misapplied that decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Liability After Moped Sale and Statutory Insurance Suspension: The Court of Cassation reasoned that the statutory suspension of the insurance contract due to vehicle alienation, mandated by the law of July 13, 1930, does not constitute a forfeiture incurred by the insured, which is the only ground, besides limitation or reduction of indemnity, that an insurer cannot assert against the victims according to the exclusive list provided in the Decree of January 7, 1959, meaning the lower court misapplied that decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article enumerates the grounds for excluding insurer liability, which the Court of Cassation found to be misapplied by the lower court regarding the suspension of insurance.
This article governs the automatic suspension of the insurance contract upon alienation of the vehicle, which was the issue leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND, EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE SCOTTISH UNION AND NATIONAL INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DE HADJERI POUR L'USAGE D'UN CYCLOMOTEUR, A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE, LE 7 DECEMBRE 1967, EN CONDUISANT CE VEHICULE, BENGUEDIH, A QUI IL L'AVAIT VENDU, LE 16 OCTOBRE PRECEDENT, QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SUSPENDU LE JOUR DU SINISTRE PAR SUITE DE LA VENTE DU CYCLOMOTEUR, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVAIENT ETRE RETENUES EN FAVEUR DES DEMANDEURS EN REPARATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE DUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES