Legislator Jurisprudence & Législation
71-11991 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Inadmissibility of Civil Request to Overturn 1959 Judgment

Numéro de cause 71-11991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a judgment declaring a civil request inadmissible, which sought to overturn a 1959 decision based both on newly discovered facts arising from a 1969 indictment decision and on procedural irregularities in a prior expert evaluation. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that after noting the 1959 judgment was served in June 1959, the Court of Appeal correctly determined that the civil request was founded solely on the grounds stated in Article 480-2 of the Civil Procedure Code and that the basis for the new request, Article 488, was inapplicable as it related to different circumstances, thus legally justifying the inadmissibility ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 480-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Dismissed: Inadmissibility of Civil Request to Overturn 1959 Judgment: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that after noting the 1959 judgment was served in June 1959, the Court of Appeal correctly determined that the civil request was founded solely on the grounds stated in Article 480-2 of the Civil Procedure Code and that the basis for the new request, Article 488, was inapplicable as it related to different circumstances, thus legally justifying the inadmissibility ruling.

Mots-clés

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jugement civil motifs de cassation ordonnance de renvoi décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 480-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The rejection of the appeal is justified because the Court of Appeal correctly determined that the civil request was based solely on this provision, which did not apply in this case.

ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly decided that the provisions of this article were irrelevant to the ground chosen for the civil request.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE DU 2 AOUT 1969 PAR DAME X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 AU PROFIT D'ADAMS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET AURAIT DENATURE LA REQUETE CIVILE, QUI AURAIT ETE FONDEE A LA FOIS SUR LA CONNAISSANCE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU A LA SUITE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 26 JUIN 1969 ET SUR LA VIOLATION DES FORMES, DANS UNE EXPERTISE DILIGENTEE AVANT L'ARRET DU 17 AVRIL 1959, QUE LA CONNAISSANCE DU FAIT NOUVEAU AURAIT FAIT APPARAITRE, ET QU'AINSI CETTE DEUXIEME OUVERTURE N'AURAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE LA PREMIERE, LAQUELLE AURAIT LEGITIME LA RECEVABILITE DE LA REQUETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONNAISSANCE PAR DAME X... EN COURS DE PROCEDURE, DE L'ESSENTIEL DES IRREGULARITES AURAIT ETE INSUFFISANTE POUR DONNER OUVERTURE A REQUETE CIVILE, DANS LA MESURE OU CETTE DECOUVERTE DEVAIT ETRE PROUVEE PAR ECRIT ET, OU SEUL L'ARRET DU 26 JUIN 1969 AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPORTER CETTE PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRET, OBJET DE LA REQUETE CIVILE, AVAIT ETE SIGNIFIE LES 4 ET 8 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL A RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA REQUETE CIVILE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480-2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT " APPLICATION A LA CAUSE D'OUVERTURE DE REQUETE CIVILE CHOISIE ET INVOQUEE PRESENTEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI LUI SONT ETRANGERES " ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER