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71-40807 Généré par l'IA

Employer Not Liable for Severance Due to Employee's Prolonged, Unjustified Absence

Numéro de cause 71-40807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court ruling that ordered an employer to pay severance and notice pay to an employee who returned late from leave, finding that the lower court erred by not considering the gravity of the employee's fault. The employee returned about ten days late from leave, failed to respond to the employer's notice requiring justification for the absence, and according to internal regulations, the prolonged absence was equivalent to resignation, which the appellate court itself noted constituted a sufficiently grave fault to warrant forfeiture of the notice indemnity, thereby violating the relevant labor code article which permits withholding indemnities if the employee committed a sufficiently grave fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Liable for Severance Due to Employee's Prolonged, Unjustified Absence: The employee returned about ten days late from leave, failed to respond to the employer's notice requiring justification for the absence, and according to internal regulations, the prolonged absence was equivalent to resignation, which the appellate court itself noted constituted a sufficiently grave fault to warrant forfeiture of the notice indemnity, thereby violating the relevant labor code article which permits withholding indemnities if the employee committed a sufficiently grave fault.

Mots-clés

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indemnité de départ omission illicite de rejoindre violation d'obligations contractuelles de travail perte de travail temporaire indemnisation des heures supplémentaires norme de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL

This article of the Labour Code was violated by the lower court's decision regarding the payment of notice and severance indemnities.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE LES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DESDITES INDEMNITES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME CORDOUAL A VERSER A BEKKOUCHE, SALARIE A SON SERVICE DEPUIS 3 ANS, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CET OUVRIER ALGERIEN N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN RENTRANT D'UN CONGE PASSE DANS SON PAYS AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD, EN INVOQUANT UN DEFAUT DE CORRESPONDANCE PAR AVION ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE A CETTE EPOQUE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE BEKKOUCHE DONT LE CONGE EXPIRAIT LE 30 AOUT 1971 N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON POSTE LE 8 SEPTEMBRE MALGRE UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR QUI LUI RAPPELAIT LE 2 SEPTEMBRE QU'IL DEVAIT JUSTIFIER DE SON ABSENCE DANS LES 48 HEURES ET A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS REPONDU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR L'ABSENCE PROLONGEE DE BEKKOUCHE ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION, CE DONT IL SUIVAIT QU'IL AVAIT COMMIS EN TOUT CAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR