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72-70107 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Lapse of Instance Procedural Filing Requirement

Numéro de cause 72-70107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning the amount of expropriation indemnity due to landowners by the State, the expropriating authority sought to invoke the lapse of the instance (peremption) based on an attorney-to-attorney notification made outside the established procedural framework. The appellate court rejected the claim for lapse of instance because the procedural act notifying the request for peremption was not filed with the registry of the expropriation jurisdiction, which is mandatory for such proceedings under specific regulations governing expropriation jurisdiction, even though the opposing party subsequently filed their brief on time. The higher court upheld this reasoning, finding that the failure to file the request for peremption with the registry meant the court was not validly seized of that demand, thus dismissing the appeal against the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Expropriation Indemnity Lapse of Instance Procedural Filing Requirement: The appellate court rejected the claim for lapse of instance because the procedural act notifying the request for peremption was not filed with the registry of the expropriation jurisdiction, which is mandatory for such proceedings under specific regulations governing expropriation jurisdiction, even though the opposing party subsequently filed their brief on time. The higher court upheld this reasoning, finding that the failure to file the request for peremption with the registry meant the court was not validly seized of that demand, thus dismissing the appeal against the decision.

Mots-clés

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expropriation production de créance déchéance par péremption condition de recevabilité notification de la décision rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
The court upheld the lower court's decision which noted that the appellant's failure to deposit their brief within the time limit provided by this article carried no sanction, indirectly validating the procedural consequence based on this regulation.
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82-70203
Expropriation Indemnity Appeal: Notice of Appeal Sufficiency
61-70026
Expropriation Indemnity Appeal Dismissed for Procedural and Substantive Grounds
97-70066
Expropriation Indemnity Valuation and Administrative Procedure Regularity in Appellate Review
22-17484
Appeal Regarding Expropriation Compensation and Procedural Notification Requirements
74-70357
Expropriation Compensation Appeal Lapse and Incidental Appeals Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

The court upheld the lower court's decision which noted that the appellant's failure to deposit their brief within the time limit provided by this article carried no sanction, indirectly validating the procedural consequence based on this regulation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 JUILLET 1967, LES CONSORTS X... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1967, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DES P ET T), DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ;

QUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1971, SIGNIFIE A PERRIN, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, CHEZ LEQUEL LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT ELECTION DE DOMICILE, LEVY, AVOUE A LA COUR D'APPEL, A DECLARE SE CONSTITUER POUR LE PREFET DU DOUBS, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS ET CONCLURE A L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR PEREMPTION ;

QUE, LE 30 AVRIL 1971, LES EXPROPRIES ONT DEPOSE LEUR MEMOIRE, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, QUI, DANS UN MEMOIRE EN REPONSE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971, A INVOQUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA " PEREMPTION D'INSTANCE N'A D'AUTRE REGIME LEGAL QUE CELUI ORGANISE PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SORTE QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR ONT CHACUN CONSTITUE AVOUE, LA PEREMPTION PEUT VALABLEMENT ETRE DEMANDEE PAR REQUETE D'AVOUE A AVOUE " ;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE " LA COUR D'APPEL AURAIT ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DIRECTEMENT ET VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE PEREMPTION PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES AU SECRETARIAT " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, RAPPELLE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION SE CARACTERISE PAR L'OBLIGATION QUI EST FAITE AUX PARTIES DE DEPOSER LEURS ACTES DE PROCEDURE AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ET, D'AUTRE PART, OBSERVE QUE LE DEFAUT DE DEPOT DE SON MEMOIRE PAR L'APPELANT DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION : QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ACTE DU 27 AVRIL 1971, FAUTE D'AVOIR ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION, NE L'AVAIT PAS VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE DE PEREMPTION D'INSTANCE ET, QU'EN REVANCHE, LE MEMOIRE DEPOSE PAR LES EXPROPRIES LE 30 AVRIL 1971, SOIT ANTERIEUREMENT A CELUI DE L'ETAT FRANCAIS, CONSTITUAIT UN ACTE DE PROCEDURE UTILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON