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72-11534 Généré par l'IA

Client v. Architect and Contractors: Jurisdiction Over Indivisible Construction Defect Claims

Numéro de cause 72-11534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A client sued its architect and two construction contractors before the Tribunal de Grande Instance of Agen for defects and delays in a construction project, leading one contractor to appeal the jurisdiction of the Agen court by invoking a forum-selection clause designating the Tribunal de Commerce of Auch in its contract. The Court of Cassation upheld the decision declaring the Agen court competent, reasoning that for the purpose of applying the rule extending territorial jurisdiction (Article 59, paragraph 4 of the Code of Civil Procedure), it is not necessary for the claim to rest on the same legal basis against all defendants or for them to be in joint liability; rather, because the alleged defects by one contractor could impact the work of the other, the resulting action concerning the commissioning party and all participants was indivisible, thus justifying the extended jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Client v. Architect and Contractors: Jurisdiction Over Indivisible Construction Defect Claims: The Court of Cassation upheld the decision declaring the Agen court competent, reasoning that for the purpose of applying the rule extending territorial jurisdiction (Article 59, paragraph 4 of the Code of Civil Procedure), it is not necessary for the claim to rest on the same legal basis against all defendants or for them to be in joint liability; rather, because the alleged defects by one contractor could impact the work of the other, the resulting action concerning the commissioning party and all participants was indivisible, thus justifying the extended jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte défauts de construction partie au contrat compétence territoriale code de procédure civile compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited by the court to establish that the prerequisite for the prorogation of territorial jurisdiction (Art. 59 al. 4 CPC) does not require the claim to be based on the same title against all defendants, nor does it require solidarity between them, justifying the decision on jurisdiction.
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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81-13771
Architect v. Construction Company (Choice of Law in Construction Defect Dispute)
85-12381
Owner v. Design Firm and Contractors on Construction Defects Liability
18-18643
Construction Defects Liability and Joint Execution of Repairs
91-15395
Architect and Contractor Liability for Construction Defects
92-20740
Owner v. Architects and Contractors: Liability for Construction Defects and Water Tightness Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the court to establish that the prerequisite for the prorogation of territorial jurisdiction (Art. 59 al. 4 CPC) does not require the claim to be based on the same title against all defendants, nor does it require solidarity between them, justifying the decision on jurisdiction.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE AVAIT FAIT ENTREPRENDRE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE VETEAU, DOMICILIE A AGEN, L'EDIFICATION D'UNE GRANDE CONSTRUCTION PAR LA SOCIETE DE MICHIEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AGEN, POUR LE GROS OEUVRE, MACONNERIE ET BETON ET PAR LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FLEURANCE (GERS), POUR LA CHARPENTE METALLIQUE ET LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE ;

QUE, SE PLAIGNANT DE RETARDS, MALFACONS ET FAUTES D'EXECUTION, LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE A FAIT ASSIGNER SON ARCHITECTE ET SES DEUX ENTREPRENEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN POUR FAIRE DECLARER LEUR RESPONSABILITE ;

QUE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A, IN LIMINE LITIS, DECLINE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL D'AGEN EN EXCIPANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH QUI ETAIT INSEREE DANS LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE ;

QUE LE TRIBUNAL D'AGEN A REJETE L'EXCEPTION ET QUE LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET A INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN S'EST A BON DROIT DECLARE COMPETENT ALORS QUE, POUR LA CONSTRUCTION DU BATIMENT EN CAUSE, LE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE AURAIT CONCLU SEPAREMENT UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DE MICHIEL ET UN MARCHE AVEC LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET, QUE L'ARCHITECTE VETEAU NE SERAIT INTERVENU A AUCUN MOMENT DANS LA CONCLUSION DE CES CONVENTIONS, ET QU'AINSI IL N'Y AURAIT EU AUCUNE SOLIDARITE ENTRE LES DEFENDEURS, D'OU IL RESULTERAIT QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS ETE INDIVISIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR QUE LE DEMANDEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE LA PROROGATION DE COMPETENCE TERRITORIALE PREVUE A L'ARTICLE 59, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'EST POINT NECESSAIRE QUE LA DEMANDE REPOSE SUR LE MEME TITRE A L'EGARD DE CHACUN DES DEFENDEURS, NI QU'IL EXISTE ENTRE EUX UNE SOLIDARITE ;

ATTENDU, A CET EGARD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE, DANS LE LITIGE DONT S'AGIT, QUI OPPOSE CELUI QUI A COMMANDE LES TRAVAUX A CEUX QUI Y ONT PARTICIPE, LES MALFACONS DE L'UN PEUVENT AVOIR DES REPERCUSSIONS SUR LES TRAVAUX DES AUTRES ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ACTION EST INDIVISIBLE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN