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72-11105 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Broken Promise of Marriage Damages

Numéro de cause 72-11105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Parties sued for damages due to an abusive broken promise of marriage, leading to a dispute over territorial jurisdiction, as the initial notification of the break was received by the claimant in Monaco, while a subsequent, more explicit telegram confirming the rupture was received in Lyon, the claimant's domicile. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable rule allowed jurisdiction where the damaging event occurred, and found that the actual damage was realized in Lyon, where the marriage was planned and where the definitive telegram confirming the rupture was received, thereby upholding the competence of the Lyon court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 59 DU MEME CODE, ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Jurisdiction Over Broken Promise of Marriage Damages: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable rule allowed jurisdiction where the damaging event occurred, and found that the actual damage was realized in Lyon, where the marriage was planned and where the definitive telegram confirming the rupture was received, thereby upholding the competence of the Lyon court.

Mots-clés

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compétence territoriale droit matrimonial mariage fictif règlement du litige domicile d'une partie intention de se marier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 59 DU MEME CODE
Cited by the Court of Appeal (and upheld by the Cassation Court) to establish jurisdiction based on the place where the harmful event occurred (rupture of marriage preparations).
ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited regarding the presumption that a document submitted to the court was subject to adversarial discussion, in the absence of a formal objection regarding communication.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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71-13001
Fiancé's Abusive Breach of Promise to Marry
15-20089
Divorce Case: Matrimonial Regime, Foreign Marriage Contract, and Insufficient Grounds for Civil Code Damages
86-12555
Jurisdiction over Guarantee in Collective Proceeding
96-17928
Divorce Fault, Damages Claim Remanded
2507203
State Housing Obligation Failure Damages Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 59 DU MEME CODE

Cited by the Court of Appeal (and upheld by the Cassation Court) to establish jurisdiction based on the place where the harmful event occurred (rupture of marriage preparations).

ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited regarding the presumption that a document submitted to the court was subject to adversarial discussion, in the absence of a formal objection regarding communication.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE A... ET SON Z... CHAIN A... ONT ASSIGNE MICHEL X... ET SON Z... ANDRE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE ENTRE DEMOISELLE A... ET MICHEL X... ;

QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ;

QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE TELEGRAMME DE RUPTURE ADRESSE PAR MICHEL X... A DEMOISELLE A... AVAIT ETE RECU PAR ELLE A MONACO, CELLE-CI ET SON Z... ONT INSCRIT UN CONTREDIT AU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LYON ETAIT COMPETENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE SERAIT CONSTITUE PAR LA RECEPTION DU TELEGRAMME ROMPANT LA PROMESSE DE MARIAGE, ET QUE, PAR SUITE, SERAIT COMPETENT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL, CE TELEGRAMME A ETE RECU PAR SA DESTINATAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UN SECOND TELEGRAMME, RECU A LYON PAR DEMOISELLE A..., N'AVAIT FAIT QUE CONFIRMER LES TERMES DU PREMIER QU'ELLE AVAIT RECU A LYON, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TENANT COMPTE DE CE SECOND TELEGRAMME LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MICHEL ET ANDRE COLLIN ALLEGUAIENT QUE LEDIT TELEGRAMME N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION ET QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ;

MAIS ATTENDU, S'AGISSANT DE CE SECOND TELEGRAMME, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN LA CAUSE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE DOCUMENT A ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, LA DEMANDE EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU LE FAIT DOMMAGEABLE S'EST PRODUIT, ENONCE QU'EN L'ESPECE, CE FAIT EST LA RUPTURE DES PREPARATIFS D'UN MARIAGE DEVANT AVOIR LIEU A LYON, DOMICILE DE DEMOISELLE A..., ET QU'AU SURPLUS C'EST DANS CETTE VILLE QUE LUI AVAIT ETE ADRESSE PAR MICHEL COLLIN Y... TELEGRAMME QUI, BEAUCOUP PLUS EXPLICITE QUE LE PREMIER SUR LES MOTIFS INVOQUES, NE LAISSAIT DESORMAIS AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA RUPTURE QU'IL CONSACRAIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LA REALISATION DU DOMMAGE PRETENDU S'ETAIT PRODUITE A LYON, TANT POUR DEMOISELLE A... QUE POUR SON Z... ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON