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71-13833, 71-14583 Généré par l'IA

Motorist and Police Motorcyclist Liability for Intersection Collision

Numéro de cause 71-13833, 71-14583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a collision at an urban intersection involving a police motorcyclist escorting an ambulance and a car pulling out from a side street, the court rejected appeals concerning the apportionment of liability for resulting injuries. The appellate court was deemed justified in finding the motorist at fault for failing to clear the road, even after stopping, because the priority convoy's signals provided sufficient warning, and the car's position significantly obstructed the path. Conversely, the motorcyclist's appeal was rejected because the appellate court properly inferred contributory fault from his low speed and lack of control, suggesting he could have avoided the collision despite obstacles, thus affirming the shared liability ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE, REJETTE LE POURVOI; Motorist and Police Motorcyclist Liability for Intersection Collision: The appellate court was deemed justified in finding the motorist at fault for failing to clear the road, even after stopping, because the priority convoy's signals provided sufficient warning, and the car's position significantly obstructed the path. Conversely, the motorcyclist's appeal was rejected because the appellate court properly inferred contributory fault from his low speed and lack of control, suggesting he could have avoided the collision despite obstacles, thus affirming the shared liability ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation assurance RC des véhicules à moteur appréhension pollution automobile utilisation du téléphone au volant dépassement dangereux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
This article was used in the lower court's decision (mentioned in the reasoning) to hold the State liable for part of the prejudice suffered by François X...
ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE
This article concerning priority rules was used to justify the obligations of the parties regarding clearing the roadway.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
POURVOI N° 71-13833
POURVOI N° 71-14583
Généré par l'IA
20-18547
Motorcyclist Fault in Intersection Accident Upheld
69-10967
Motorcyclist Collision Liability Affirmation
86-14108
Motorcyclist v. Truck Owner Regarding Intersection Collision
74-14073
Motorcyclist Injury and Truck Driver Liability at Intersection
74-13241
Police Motorcyclist Struck by Moped in Intersection Denied Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article was used in the lower court's decision (mentioned in the reasoning) to hold the State liable for part of the prejudice suffered by François X...

ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE

This article concerning priority rules was used to justify the obligations of the parties regarding clearing the roadway.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 71-13833 ET 71-14583, FORMES RESPECTIVEMENT PAR AIACH ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHONE-MEDITERRANEE, ET PAR ROGLIANTI, CONTRE LE MEME ARRET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13833 : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR ROGLIANTI, BRIGADIER DE POLICE, QUI ASSURAIT, EN SERVICE COMMANDE, L'ESCORTE D'UNE AMBULANCE TRANSPORTANT UN BLESSE, ET LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR AIACH, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE ROGLIANTI ;

QUE LE Y... FRANCOIS GAUTIER FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION DE LA MOTOCYCLETTE ;

QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MARCEL X..., PERE, LE TRIBUNAL A MIS HORS DE CAUSE AIACH ET SON ASSUREUR COMPAGNIE RHONE ET MEDITERRANEE, A DECLARE L'ETAT FRANCAIS TENU DE REPARER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE PREJUDICE DE FRANCOIS X..., A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS ;

QUE ROGLIANTI, EGALEMENT BLESSE, QUI AVAIT, DE SON COTE, ASSIGNE AIACH ET SON ASSUREUR EN INDEMNISATION DE SON DOMMAGE, A FORME TIERCE OPPOSITION AUDIT JUGEMENT ;

ATTENDU QU'AIACH ET SON ASSUREUR REPROCHENT A L'ARRET, QUI A DECLARE ROGLIANTI RECEVABLE ET FONDE EN SA TIERCE OPPOSITION ET DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, POUR PARTIE, A AIACH, D'AVOIR RETENU CONTRE L'AUTOMOBILISTE, QUI AVAIT, POURTANT, IMMOBILISE SON VEHICULE, LA FAUTE DE N'AVOIR PAS DEGAGE LA CHAUSSEE, EN EFFECTUANT, AU BESOIN, UNE MARCHE ARRIERE, ALORS QUE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE NE PRESCRIRAIT PAS UNE TELLE OBLIGATION ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LE VEHICULE PRIORITAIRE ACCIDENTE AURAIT DISPOSE, EN DECA DE L'AXE MEDIAN, D'UNE PARTIE DE CHAUSSEE SUFFISAMMENT DEGAGEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA POSITION DU VEHICULE D'AIACH ETAIT DE NATURE A ENTRAVER, DE FACON SENSIBLE, LE TRAFIC DE LA CIRCULATION SUR LE COULOIR DE CHAUSSEE EMPRUNTE PAR ROGLIANTI, ET QUE LES SIGNAUX SONORES DE L'AMBULANCE, DE LA MOTOCYCLETTE DE ROGLIANTI ET DE CELLE D'UN AUTRE POLICIER ETAIENT EN ACTION CONTINUE, L'ARRET OBSERVE QU'EN RAISON DE LA VITESSE MODEREE DU CONVOI, IL EN RESULTAIT, POUR LES AUTRES USAGERS, UN DELAI D'AVERTISSEMENT SUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE D'EFFECTUER TOUTES MANOEUVRES UTILES POUR DEGAGER LA CHAUSSEE ET ASSURER AU CONVOI LA PRIORITE DE PASSAGE, DONT IL BENEFICIAIT EN VERTU DE L'ARTICLE R 28 DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE SI AIACH SE TROUVAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, DEJA ENGAGE SUR LE BOULEVARD ET A L'ARRET LORSQU'IL A COMMENCE A ENTENDRE LES SIGNAUX SONORES, IL LUI APPARTENAIT DE DEGAGER LA CHAUSSEE EN EFFECTUANT, AU BESOIN, UNE MARCHE ARRIERE D'AUTANT PLUS POSSIBLE QU'IL N'ETAIT SUIVI D'AUCUN AUTRE AUTOMOBILISTE ;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-14583 : ATTENDU QUE ROGLIANTI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT UNE FAUTE A SA CHARGE, DU SEUL FAIT QU'IL N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL L'AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RESTEES SANS REPONSE, IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APERCEVOIR LE VEHICULE D'AIACH, EN RAISON DE VOITURES EN STATIONNEMENT LE LONG DU COTE DROIT DU BOULEVARD ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'EN RAISON DE LA TRES FAIBLE VITESSE A LAQUELLE AIACH A ABORDE LE BOULEVARD, ET DE LA LARGEUR DE CHAUSSEE LIBRE, DONT DISPOSAIT ENCORE ROGLIANTI, DANS SON COULOIR DE MARCHE, IL APPARAIT QUE CELUI-CI A FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE MALADRESSE ET D'UN CERTAIN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE EVITER LA COLLISION ;

QUE DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CARACTERISEE A LA CHARGE DE ROGLIANTI, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (1RE CHAMBRE)