Café Sale Price Reduction Due to Non-Disclosed Business Threat
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the sale of a café-bar for 570,000 francs, the buyers successfully appealed to have the price reduced to 470,000 francs, arguing they were unaware of a defect that would have lowered the purchase price had they known about it. The sellers contended that the issue—the type of clientele frequenting the establishment—was apparent and that they were not liable for apparent defects, nor was the specific threat of closure mentioned to the buyers. The high court upheld the reduction, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess the evidence, finding that while the buyers may have known about the clientele, they were not informed by the sellers about the material threat of closure or suspension hanging over the business, thus justifying the reduction based on a non-disclosed vice.
Regeste Legislator
Généré par l'IACafé Sale Price Reduction Due to Non-Disclosed Business Threat: The sellers contended that the issue—the type of clientele frequenting the establishment—was apparent and that they were not liable for apparent defects, nor was the specific threat of closure mentioned to the buyers. The high court upheld the reduction, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power to assess the evidence, finding that while the buyers may have known about the clientele, they were not informed by the sellers about the material threat of closure or suspension hanging over the business, thus justifying the reduction based on a non-disclosed vice.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI AVAIENT, LE 10 AVRIL 1967, VENDU AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX DE 570000 FRANCS, LEUR CAFE-BAR SITUE DANS LE QUARTIER DE SAINT-GERMAIN-DES-PRES, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MARS 1971) D'AVOIR REDUIT A 470000 FRANCS LE PRIX DE CE FONDS DE COMMERCE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SI LES ACHETEURS AVAIENT CONNU LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE, ILS N'EN AURAIENT DONNE QU'UN MOINDRE PRIX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VENDEURS NE SONT PAS LEGALEMENT TENUS DES VICES APPARENTS ET DONT LES ACHETEURS ONT PU SE CONVAINCRE PAR EUX-MEMES ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER DE VICE CACHE LA PRETENDUE IGNORANCE DES ACQUEREURS SUR LES CONSEQUENCES DE LA FREQUENTATION HABITUELLE DE " HIPPIES " ET DE " BEATNIKS " DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE LEUR ETAIT CONNUE LORS DE LA VENTE PAR DES VISITES ET DES RENSEIGNEMENTS PLUS AMPLES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR A DENATURE L'ATTESTATION DU 10 AOUT 1968 QUI NE VISAIT NI UNE MENACE DE FERMETURE, NI UNE MENACE DE SUSPENSION DU FONDS, D'AUTANT QU'ELLE N'A INDIQUE AUCUN AUTRE ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LE VICE CACHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES DIVERS ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, NOTAMMENT, LA PORTEE DE L'ATTESTATION DE LA PREFECTURE DE POLICE VISEE PAR LE MOYEN EN RETENANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, BIEN QUE LES ACHETEURS AIENT PU, LORS DE LEUR VISITE DU FONDS, SE RENDRE COMPTE DE CE QU'EN ETAIENT LES CLIENTS HABITUELS, ILS N'AVAIENT PAS APPRIS DE LEURS VENDEURS LA MENACE DE FERMETURE OU DE SUSPENSION QUI PESAIT SUR L'ETABLISSEMENT ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES :
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS