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71-13819 Généré par l'IA

Purchasing Cooperative Member Exclusion Procedural Violation

Numéro de cause 71-13819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual, a member of a purchasing cooperative, was excluded by an extraordinary general assembly following a proposal from the board of directors, despite the member asserting the exclusion violated the internal regulations which mandated that the member be called upon to present a defense, either verbally or in writing, to the board before the general assembly pronounced the exclusion. The appellate court upheld the exclusion, reasoning that although the member was not called to defend against the final exclusion proposal, they had previously been allowed to present explanations to the board regarding earlier issues, and subsequent systematic criticism warranted the final exclusion. The highest court quashed the decision, finding that the appellate court misapplied the mandatory procedural requirement of the internal regulations by allowing an earlier opportunity to defend against prior grievances to suffice when new grounds led directly to the final exclusion proposal being submitted to the general assembly without the required formal notice to defend against those final grounds.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Purchasing Cooperative Member Exclusion Procedural Violation: The appellate court upheld the exclusion, reasoning that although the member was not called to defend against the final exclusion proposal, they had previously been allowed to present explanations to the board regarding earlier issues, and subsequent systematic criticism warranted the final exclusion. The highest court quashed the decision, finding that the appellate court misapplied the mandatory procedural requirement of the internal regulations by allowing an earlier opportunity to defend against prior grievances to suffice when new grounds led directly to the final exclusion proposal being submitted to the general assembly without the required formal notice to defend against those final grounds.

Mots-clés

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société coopérative d'achat causes d'exclusion violations des règles de procédure exclusion d'un consortium manquement à l'obligation de collaborer action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Supreme Court used this article as the legal basis for cassating the lower court's decision which had failed to apply the clear requirements of the internal regulations.

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the main operative order of the final decision, resulting in the reversal of the Court of Appeal's ruling.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRIFFAUX, EPICIER, MEMBRE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION (UNA) S'ETANT TROUVE EN DESACCORD AVEC CELLE-CI, A ETE EXCLU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 1968 ;

QUE TRIFFAUX A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION A ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, REGULIEREMENT PRODUIT, ET SELON LEQUEL " L'INOBSERVATION DU PRESENT REGLEMENT, TOUT ACTE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE PEUT, SUR LA PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ENTRAINER L'EXCLUSION DE L'ADHERENT ;

L'ADHERENT DONT L'EXCLUSION EST DEMANDEE POURRA PRESENTER SA DEFENSE SOIT VERBALEMENT, SOIT PAR ECRIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

CETTE EXCLUSION EST PRONONCEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE " ;

QU'IL A INDIQUE QU'EN EFFET, IL N'A PAS ETE PREVENU DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION, NI APPELE A SE DEFENDRE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TRIFFAUX DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER L'IRREGULARITE DE SON EXCLUSION ET CONDAMNER L'UNA AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, S'IL EST EXACT QUE TRIFFAUX N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER SA DEFENSE LORS DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION, IL AVAIT PU LE FAIRE DANS LE COURS PRECEDENT DE LA PROCEDURE, QUAND LE CONSEIL AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A SA PROPOSITION ET DEMANDE A TRIFFAUX DE MANIFESTER UN MEILLEUR ESPRIT DE COOPERATION, QUE CELUI-CI, LOIN DE REVENIR SUR SES ERREMENTS, AVAIT CONTINUE D'OBSERVER ENVERS L'UNA UNE ATTITUDE DE CRITIQUE SYSTEMATIQUE ALLANT JUSQU'AUX INJURES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SI TRIFFAUX A PU APPORTER DES EXPLICATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNA, C'EST DANS LE COURS PRECEDENT DE LA PROCEDURE, QU'ULTERIEUREMENT DE NOUVEAUX GRIEFS ONT ETE RETENUS CONTRE LUI PAR LE CONSEIL, ET QUE CELUI-CI A ETABLI SA PROPOSITION D'EXCLUSION ET SAISI L'ASSEMBLEE SANS QUE TRIFFAUX AIT ETE, A CE MOMENT, APPELE A PRESENTER SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY