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72-10558 Généré par l'IA

Apparent Authority of Administrator Binds Company to Oven Replacement

Numéro de cause 72-10558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a decision ordering a company to replace a delivered oven based on a commitment made by its administrator, reasoning that a principal can be bound under the doctrine of apparent authority if the third party's belief in the agent's power was legitimate, even without fault by the principal. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding the belief was legitimate because the administrator, who received the order, was tasked with supervising the oven's installation, and further determined that the appellant failed to properly raise arguments in the lower court regarding the third party's alleged bad faith.

Regeste Legislator

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Apparent Authority of Administrator Binds Company to Oven Replacement: The high court rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding the belief was legitimate because the administrator, who received the order, was tasked with supervising the oven's installation, and further determined that the appellant failed to properly raise arguments in the lower court regarding the third party's alleged bad faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration apparente représenté obligations de l'administration responsabilité de l'ayant cause pouvoir de décision administration de prestation
Généré par l'IA
09-12678
Kitchen Installation Company Order Confirmation Practices Upheld
90-11830
Company v. Successor Administrator regarding Procedural Errors and Motivation
88-12325
Textile Oven Buyer v. Supplier (Liquidator Appeal Admissibility)
90-14268
Seller v. Buyer: Appeal Regarding Undecided Arguments in Defective Oven Dispute
73-13342
Appellate Court Exceeds Authority in Execution of Annulment Judgment by Determining Asset Value

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 17 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GOBBA " FOURS FUMAS " A REMPLACER A SES FRAIS LE FOUR QU'ELLE AVAIT LIVRE A LECLERCQ, BOULANGER, EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR AQUILERA, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GOBBA, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DES TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME ;

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT QUALIFIE LA LEGITIMITE DE L'ERREUR RETENUE, CONDITION NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU MANDAT APPARENT, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES CIRCONSTANCES PRECISES INVOQUEES PAR LA SOCIETE GOBBA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, NE DEMONTRAIENT PAS LA MAUVAISE FOI DE LECLERCQ ET, PAR SUITE, L'ABSENCE D'ERREUR DE LA PART DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE GOBBA A CHARGE SON ADMINISTRATEUR AQUILERA, QUI AVAIT RECU LA COMMANDE, D'ASSURER AVEC LEUR TECHNICIEN SENECHAL LA MISE EN PLACE DU FOUR ;

QU'EN SOULIGNANT COMME ELLE L'A FAIT LA QUALITE NON CONTESTEE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE D'AQUILERA ET L'ENVOI DE CELUI-CI SUR PLACE POUR SURVEILLER L'INSTALLATION DU FOUR PAR LE TECHNICIEN DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CROYANCE DE LECLERCQ EN L'EXISTENCE DU MANDAT LITIGIEUX ETAIT LEGITIME ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE GOBBA N'A PAS SOUTENU QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ELLE INVOQUAIT, ET QUE LE MOYEN NE PRECISE D'AILLEURS PAS, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA " MAUVAISE FOI " DE LECLERCQ ;

D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE