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71-12123 Généré par l'IA

Surety Agreement Scope Interpretation and Contractual Binding Force

Numéro de cause 71-12123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had limited the scope of a surety agreement, signed by two individuals guaranteeing payment for all drafts bearing the signature of a specified company, to only drafts drawn by a particular subsidiary; the high court found that by restricting the guarantee to only the subsidiary's drafts, the appellate court had misinterpreted the clear and precise terms of the surety documents, thereby violating the article of the Civil Code regarding the binding force of contracts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Surety Agreement Scope Interpretation and Contractual Binding Force: The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had limited the scope of a surety agreement, signed by two individuals guaranteeing payment for all drafts bearing the signature of a specified company, to only drafts drawn by a particular subsidiary; the high court found that by restricting the guarantee to only the subsidiary's drafts, the appellate court had misinterpreted the clear and precise terms of the surety documents, thereby violating the article of the Civil Code regarding the binding force of contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation du contrat caution accords particuliers cognition du pourvoi en cassation notion de pouvoir adjudicateur droit matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the legal basis for cassating the ruling due to the lower court misinterpreting the terms of the suretyship agreement.
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92-11555
Surety Liability Limited to Explicit Contractual Scope
90-11732
Surety Liability and Formal Requirements for Guarantee Agreements
21-20905
Suretyship Agreement Invalidated Due to Handwritten Clause Alteration
96-17996
Surety Guarantees and Contractual Interpretation in Bankruptcy Context
15-11102
Former Contractor v. Entity: Reversal on Scope of Review and Contractual Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for cassating the ruling due to the lower court misinterpreting the terms of the suretyship agreement.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1971 entre les parties par la Cour d'appel de Paris

This is the core dispositive action resulting from the violation of the cited article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 12 JUIN ET 19 NOVEMBRE 1958, MAURICE X... ET DEMOISELLE LILY X... ONT DECLARE DONNER " LEUR AVAL A LA SOCIETE GENERALE POUR TOUS LES EFFETS, BILLETS ET CHEQUES PORTANT LA SIGNATURE DE LA SOCIETE ANONYME X... ET COMPAGNIE A UN TITRE QUELCONQUE, QUI ONT ETE OU SERONT REMIS A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE GENERALE ET EN PARTICULIER TOUS LES EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE ANONYME RENE X... ET COMPAGNIE " ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GENERALE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT PAR LES CAUTIONS DE LETTRES DE CHANGES TIREES SUR LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE ACCEPTEES PAR ELLE, ESCOMPTEES PAR LA BANQUE ET DEMEUREES IMPAYEES A L'ECHEANCE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA GARANTIE STIPULEE SE LIMITAIT AUX EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE RENE X... ET ETAIT INAPPLICABLE AUX EFFETS LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS AUX SEULS EFFETS TIRES PAR LA SOCIETE BRIBAN ET COMPAGNIE, ALORS QUE LES ACTES DE CAUTIONNEMENT VISAIENT, DE Y... CLAIRE ET PRECISE, TOUS LES EFFETS PORTANT LA SIGNATURE DE CETTE SOCIETE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE CES ACTES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS