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71-40571 Généré par l'IA

Clerk v. Notary Estate Regarding Compensation Sharing

Numéro de cause 71-40571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An attorney's clerk sued the notary's estate for payment of a supplementary portion of his compensation, which was a percentage of fees generated from business he brought to the firm, arguing this clause in his employment contract was valid as he was an employee, not a third party. The appellate court denied the claim, finding that the agreed-upon remuneration constituted a rebate on the notary's emoluments for specific cases brought by the clerk, and therefore violated the decree prohibiting notaries from sharing their emoluments with a third party, a restriction the court determined applied to the notary's clerk as well, in order to prevent illicit client solicitation, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Clerk v. Notary Estate Regarding Compensation Sharing: The appellate court denied the claim, finding that the agreed-upon remuneration constituted a rebate on the notary's emoluments for specific cases brought by the clerk, and therefore violated the decree prohibiting notaries from sharing their emoluments with a third party, a restriction the court determined applied to the notary's clerk as well, in order to prevent illicit client solicitation, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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notaire prétention de tiers contrats de travail partage successoral indemnité au témoin dépens de mandataire professionnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953
The Court of Appeal correctly applied this article to deny the claim, as the remuneration was deemed a prohibited sharing of emoluments with a third party (the clerk).
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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90-40168
Secretary v. Notary (Fourteenth-Month Bonus Custom)
85-18237
Client v. Notary (Clerk's Unauthorized Loan Transaction)
09-15464
Estate Fee Reimbursement Dispute Over Joint Liability
95-10606
Notary Fee Taxation Dispute Appeal
06-41925
Successor Notary v. Former Notary Employment Agreement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953

The Court of Appeal correctly applied this article to deny the claim, as the remuneration was deemed a prohibited sharing of emoluments with a third party (the clerk).

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BENOIT, ANCIEN CLERC DE FEU LIEUTARD, NOTAIRE A MARSEILLE, DECEDE LE 4 AVRIL 1962, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE GRATIFICATIONS CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SUR LES AFFAIRES DIRECTES OU INDIRECTES AMENEES PAR LUI A L'ETUDE, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE ETAIT FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 QUI INTERDIT AUX NOTAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, ALORS QUE SI UN NOTAIRE NE PEUT PARTAGER SES EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE SOIT INSEREE, DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A UN DE SES EMPLOYES, UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LE SALAIRE SERA COMPOSE D'UNE PARTIE FIXE ET D'UNE PARTIE VARIABLE CONSTITUEE PAR UN POURCENTAGE DES PRODUITS AFFERENTS A CERTAINES AFFAIRES TRAITEES A L'ETUDE, LE SALARIE N'ETANT PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU NOTAIRE MAIS LE SUBORDONNE ET LE REPRESENTANT DE CELUI-CI QUI DEMEURE RESPONSABLE VIS-A-VIS DES TIERS DE TOUS LES ACTES DE SON EMPLOYE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BENOIT, CLERC DE NOTAIRE A L'ETUDE LIEUTARD A MARSEILLE, AVAIT DEMANDE APRES LE DECES DE CELUI-CI A SES HERITIERS, A L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ET A SON SUCCESSEUR, QUE LA PARTIE VARIABLE DE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE, COMME PAR LE PASSE, AUX TAUX DE 35 % SUR " LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES AMENEES PAR SES SOINS A L'ETUDE " ;

QUE CETTE REMUNERATION CONSISTAIT EN UNE RISTOURNE SUR LES EMOLUMENTS OU HONORAIRES DU NOTAIRE TOUCHES PAR CELUI-CI A L'OCCASION D'AFFAIRES DETERMINEES APPORTEES PAR BENOIT, ET NON EN UNE CONVENTION D'INTERESSEMENT SUR LES PRODUITS DE L'ENSEMBLE DES AFFAIRES RECUES A L'ETUDE ;

QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AUX NOTAIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE PROHIBITION, DESTINEE A EVITER LA PRATIQUE DU " RABATTAGE " DE LA CLIENTELE, NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION ET CONCERNAIT EGALEMENT LE CLERC DE NOTAIRE CONSIDERE COMME TIERS AU SENS DE CET ARTICLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A EXACTEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 POUR DEBOUTER BENOIT DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE