Agricultural Operator Pension Appeal Regarding Total Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator, granted an old-age pension starting in 1965 due to a 1961 cardiac event rendering him unfit for work, appealed a decision denying him an invalidity pension retroactive to December 1962, arguing that his continued direction of the farm, even with hired labor, did not negate his total inability to perform agricultural tasks, that his claim for invalidity was evidenced by medical reports, and that late contribution payments should not bar his right. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree required *total* inability to exercise the agricultural profession for an operator-head, and since the lower court established the individual directed his operation until 1966, it was within its rights to conclude that the appellant failed to prove the necessary total incapacity to work the farm, making no distinction between directorial and executive functions for the purpose of awarding the invalidity pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, REJETTE LE POURVOI; Agricultural Operator Pension Appeal Regarding Total Incapacity: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree required *total* inability to exercise the agricultural profession for an operator-head, and since the lower court established the individual directed his operation until 1966, it was within its rights to conclude that the appellant failed to prove the necessary total incapacity to work the farm, making no distinction between directorial and executive functions for the purpose of awarding the invalidity pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the reasoning supporting the final decision to reject the appeal based on the total incapacity requirement for the agricultural profession.
This constitutes the final order of the court regarding the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'EUGENE X... EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT EU EN 1961 UN ACCIDENT CARDIAQUE ET AUQUEL AVAIT ETE ACCORDE UNE PENSION DE VIEILLESSE A L'AGE DE 60 ANS, A COMPTER DU 16 MARS 1965, EN RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTANT DUDIT ACCIDENT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU 9 DECEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE CONSTATE L'ETAT D'INVALIDITE INVOQUE, JUSQU'AU 16 MARS 1965, DATE D'OCTROI DE LA PENSION VIEILLESSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AYANT DIRIGE SON EXPLOITATION JUSQU'EN 1966 IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE TOTALEMENT INAPTE AU TRAVAIL, LE FAIT DE POUVOIR ASSUMER LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITATION, MEME S'IL EST INDISPENSABLE DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PAR DES SALARIES OU DES SAISONNIERS EXCLUANT LA NOTION D'INAPTITUDE, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITE LE 9 DECEMBRE 1962 L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET ENFIN QU'IL AVAIT ACQUITTE LE 2 JUILLET 1965, ET NON PAS AUX ECHEANCES NORMALES LES COTISATIONS DES ANNEES 1961 A 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INAPTITUDE EXIGEE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 CONCERNE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE MAIS NON PAS LA DIRECTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'EN L'ESPECE, L'INAPTITUDE D'EUGENE X...
DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SUFFISAMMENT ETABLIE DES LORS QU'IL ETAIT INCAPABLE D'EFFECTUER LUI-MEME DES TRAVAUX AGRICOLES, MEME S'IL ASSURAIT LA DIRECTION INTELLECTUELLE DE SON EXPLOITATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE SE TROUVAIT ETABLIE PAR L'ATTESTATION DU MEDECIN DE LA CAISSE SELON LAQUELLE L'INTERESSE LUI AVAIT INDIQUE QU'IL NE POUVAIT PLUS TRAVAILLER DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1962 ET QUE C'EST A LA SUITE DE CETTE DEMANDE QUE X... AVAIT ETE EXAMINE PAR CE MEDECIN LE 9 MARS 1963, ALORS, QU'ENFIN, LE RETARD POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS N'EST PAS UNE CAUSE D'EXCLUSION DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE, DES LORS QU'IL N'Y A PAS EU DE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE ET QUE SES COTISATIONS ONT EN FAIT ETE REGLEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE X... AVAIT DIRIGE SON EXPLOITATION JUSQU'EN 1966, A PU ESTIMER QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QU'IL ETAIT COMPLEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE DEPUIS LE 9 DECEMBRE 1962 ;
QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 NE COMPORTENT, AU SUJET DE L'INAPTITUDE TOTALE A EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE POUR LES NON-SALARIES, CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE, AIDES FAMILIAUX ET MEMBRES DES SOCIETES D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISES AGRICOLES, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES FONCTIONS DE DIRECTION ET CELLES D'EXECUTION NI ENTRE LES TACHES INTELLECTUELLES ET CELLES QUI SONT PHYSIQUES ET EXIGENT POUR L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE CETTE INAPTITUDE SOIT TOTALE ;
QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI