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70-14100 Généré par l'IA

Social Security Benefits Cessation Retroactive Application of Franco-Algerian Convention

Numéro de cause 70-14100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by affirming the cessation of supplementary solidarity fund benefits for an individual who transferred residency to Algeria on October 8, 1963, based solely on that transfer and the existing domestic law, as the Franco-Algerian Social Security Convention of January 19, 1965, which replaced prior texts, only took effect later, meaning there was no interruption of coverage under the preceding applicable texts between the date of residency transfer and the Convention's entry into force, which the lower court failed to consider.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Benefits Cessation Retroactive Application of Franco-Algerian Convention: The appellate court erred by affirming the cessation of supplementary solidarity fund benefits for an individual who transferred residency to Algeria on October 8, 1963, based solely on that transfer and the existing domestic law, as the Franco-Algerian Social Security Convention of January 19, 1965, which replaced prior texts, only took effect later, meaning there was no interruption of coverage under the preceding applicable texts between the date of residency transfer and the Convention's entry into force, which the lower court failed to consider.

Mots-clés

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cessation des prestations convention de sécurité sociale prestations complémentaires rétroactives caisse de compensation transferts sociaux projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation quashed the appeal court's decision for having wrongly applied this article based on the entry into force of the Franco-Algerian Convention.
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04-30397
Widow's Allowance Cessation and Franco-Algerian Convention Application
98-19041, 98-19663
Social Security Fund Certificate for Algerian Nationals: Franco-Algerian Convention Interpretation
83-10177
Franco-Algerian Social Security Convention: Pension Calculation and Overpayment Reimbursement
72-13018
Appellant v. Social Security Scheme regarding Invalidity Pension Eligibility
05/00245
Pension Recipient Contests Prorated Reduction of Supplementary Retirement Benefit Based on Franco-Algerian Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the appeal court's decision for having wrongly applied this article based on the entry into force of the Franco-Algerian Convention.

DECRET 65-372 DU 14 MAI 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation quashed the appeal court's decision by referencing the Convention whose entry into force timing was central to the dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 65-372 DU 14 MAI 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE, DES PROTOCOLES ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF SIGNES LE 19 JANVIER 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES LETTRES ECHANGEES : " CETTE CONVENTION EST DESTINEE A REGIR DESORMAIS, DANS CE DOMAINE (CELUI DE LA SECURITE SOCIALE) LES RELATIONS ENTRE NOS DEUX PAYS ELLE SE SUBSTITUE, PAR CONSEQUENT, AUX TEXTES ANTERIEURS, LESQUELS CESSENT D'ETRE APPLICABLES A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR " ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ETAIT FONDEE A SUPPRIMER, A LA DATE DU 15 FEVRIER 1964, LE SERVICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DONT BENEFICIAIT BOUADENE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERESSE AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE EN ALGERIE LE 8 OCTOBRE 1963, IL AVAIT PERDU, PAR LE SEUL FAIT DE CE TRANSFERT, LE DROIT A LADITE ALLOCATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 699 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ANNEXEES A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965, QUE LADITE CONVENTION N'A ENTENDU REGIR EN CE DOMAINE LES RELATIONS ENTRE LES DEUX ETATS QU'A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR LES TEXTES ANTERIEURS REGISSANT CES RAPPORTS NE CESSANT D'ETRE APPLICABLES QU'A CETTE DATE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE SOLUTION DE CONTINUITE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION ;

QUE, PAR DEPECHE EN DATE DU 20 JUILLET 1972 ADRESSEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A CONFIRME L'INTERPRETATION AINSI DONNEE AUX LETTRES ECHANGEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE BOUADENE NE POUVAIT PRETENDRE APRES LE 15 FEVRIER 1964 A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE PAR SUITE DU TRANSFERT DE SA RESIDENCE EN ALGERIE LE 8 OCTOBRE 1963, ALORS QU'A L'EPOQUE LA LEGISLATION NOUVELLE RESULTANT DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS ENCORE ENTREE EN VIGUEUR ET QUE JUSQU'A CETTE DATE BOUADENE N'AVAIT PAS PERDU LES DROITS QU'IL TENAIT A CET EGARD DES TEXTES ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE