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72-10537 Généré par l'IA

Commercial Lease Termination Dispute Over Rent Arrears and Resolutory Clause Application

Numéro de cause 72-10537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial lease, renewed by tacit reconduction, led to a dispute when the landlord demanded termination based on a resolutory clause following a notice to pay an increased rent and subsequent failure by the tenant to pay the full amount requested in a payment order. The appellate court overturned the termination, finding that at the time of the demand, the tenant was not in arrears on rent but owed certain charges that the landlord had failed to regularly claim over several years, an assessment the high court upheld, concluding that the lower court did not err in denying the landlord the benefit of the resolutory clause based on its sovereign appreciation of the evidence presented.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Commercial Lease Termination Dispute Over Rent Arrears and Resolutory Clause Application: The appellate court overturned the termination, finding that at the time of the demand, the tenant was not in arrears on rent but owed certain charges that the landlord had failed to regularly claim over several years, an assessment the high court upheld, concluding that the lower court did not err in denying the landlord the benefit of the resolutory clause based on its sovereign appreciation of the evidence presented.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial arriérés de loyer différend commercial colocataire droit de rétention du bailleur résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article was cited in the context of the tenant not taking advantage of the deadlines offered, which was a point raised in the appeal but ultimately dismissed by the final order.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).
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09-13976
Commercial Lease Termination Overturned Due to Timely Payment Under Suspension of Resolutory Clause
07/00005
Suspension of Commercial Lease Termination Enforcement Pending Appeal of Rent Arrears Dispute
17-22767
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Rent Liability under Resolutory Clause
1997-5642
Commercial Tenant Reorganization and Lease Termination Dispute
91-17956
Commercial Tenants' Appeal Regarding Lease Termination and Provisional Rent Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article was cited in the context of the tenant not taking advantage of the deadlines offered, which was a point raised in the appeal but ultimately dismissed by the final order.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... ET DAME X..., DIVORCEE Y..., ETAIENT PRENEURS A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A DESCHAMPS ;

QUE CE CONTRAT LOCATIF A ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, LE 25 DECEMBRE 1967 ;

QUE LE BAILLEUR A, LE 24 SEPTEMBRE 1968, SIGNIFIE CONGE A Y... AVEC OFFRE DE RENOUVELER SON BAIL, MOYENNANT UN LOYER PLUS ELEVE ;

QUE Y... A CONTINUE DE PAYER L'ANCIEN LOYER ;

QUE DESCHAMPS LUI A FAIT SIGNIFIER, LE 2 AVRIL 1969, UN COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LA SOMME DE 2916,17 FRANCS, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ;

ATTENDU QUE DESCHAMPS FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A JUGE QU'IL N'AVAIT AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL, DE S'ETRE FONDE SUR LES SEULES ASSERTIONS DE Y..., SANS EGARD POUR LA PRODUCTION D'UN DECOMPTE DES LOYERS ET CHARGES JOINT AU COMMANDEMENT ET PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL, NI POUR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUIN 1967 DU BAILLEUR AU PRENEUR JUSTIFIANT QUE DES RECLAMATIONS AVAIENT ETE ADRESSEES A Y... ;

QUE DESCHAMPS CRITIQUE ENFIN L'ARRET EN CE QU'IL N'AURAIT PAS APPLIQUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS PREVALU DES DELAIS OFFERTS PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'AU MOMENT DU COMMANDEMENT " Y... " N'AVAIT PAS DE RETARD DE LOYER, MAIS ETAIT REDEVABLE DU REMBOURSEMENT DE CERTAINES CHARGES, CE, PAR LE FAIT DE DESCHAMPS, AU NOM DE QUI ETAIENT ETABLIS LES ROLES ET QUI, APRES AVOIR OMIS, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, D'EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, AVAIT FAIT UNE DEMANDE GLOBALE AU MOMENT DU COMMANDEMENT DU 2 AVRIL 1969 " ;

QU'ILS CONSTATENT QUE DESCHAMPS " N'APPORTE AUCUN DEMENTI A CETTE AFFIRMATION QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EXISTAT UN RETARD DE LOYER LORS DU COMMANDEMENT " ET QUE " LES CHARGES " N'ONT " PAS ETE REGULIEREMENT RECLAMEES " ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DIRE ACQUIS AU BAILLEUR LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN