Regional Fund vs. Artisan Insurance Affiliation Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Regional Fund for the Retirement of Building and Public Works Entrepreneurs sought to overturn a decision that affirmed an individual entrepreneur was properly affiliated with the Artisans' Old Age Insurance Fund under the local law of 1900, which applies to manual laborers ("Handwerker"). The appellate court was affirmed because it factually established, based on an inspector's report, that despite having assistants, the entrepreneur personally participated in the manual labor of his plastering trade, including transport and supply of materials, thereby satisfying the requirement of exercising a manual trade to maintain his status under the relevant local legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924; Regional Fund vs. Artisan Insurance Affiliation Determination: The appellate court was affirmed because it factually established, based on an inspector's report, that despite having assistants, the entrepreneur personally participated in the manual labor of his plastering trade, including transport and supply of materials, thereby satisfying the requirement of exercising a manual trade to maintain his status under the relevant local legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the exposition of the legal question concerning the maintenance of the local law in Moselle, which is the subject of the dispute settled by the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA MOSELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE VENTURINI, ENTREPRENEUR DE PLATRERIE A HAYANGE (MOSELLE), ETAIT A BON DROIT AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE MOSELLE, AU MOTIF, QU'EN VERTU DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, MAINTENUE EN MOSELLE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, DOIT ETRE CONSIDERE COMME X..., MEME S'IL ABANDONNE A SES AIDES LE TRAVAIL MANUEL Y... DIT, L'ENTREPRENEUR, QUI S'OCCUPE DE CERTAINS TRAVAUX TECHNIQUES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE TERME " HANDWERKER " UTILISE PAR LA LOI LOCALE POUR DESIGNER L'X... LE DEFINISSE COMME CELUI QUI EXERCE UN METIER MANUEL, LA COUR D'APPEL, QUI A ETENDU L'APPLICATION DE CE TERME CLAIR ET PRECIS DE LA LOI EN Y AJOUTANT UNE DISPOSITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE OBSERVE QU'EN REGLE GENERALE, L'X..., " HANDWERKER " DANS LE TEXTE ALLEMAND DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900, DOIT, POUR CONSERVER CETTE QUALITE EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL RECOIT DE SES SALARIES, PARTICIPER, SINON A TOUS LES TRAVAUX, DU MOINS A CERTAINS TRAVAUX DE SON INDUSTRIE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A MONTRE QUE VENTURINI PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX TRAVAUX DE PLATRERIE REALISES PAR SON ENTREPRISE, SE CHARGEANT LUI-MEME, OUTRE LE TRAVAIL NORMAL DE PLATRIER, DU TRANSPORT DES MARCHANDISES ET DE L'APPROVISIONNEMENT DE SES CHANTIERS ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'EN DEPIT DE L'AIDE QU'IL POUVAIT RECEVOIR DE SON PERSONNEL, VENTURINI EXERCAIT LE METIER MANUEL D'X... PLATRIER, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS EXACTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DETACHEE A METZ