Employee Dismissal Pension Claim Joinder Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1962, first sued for unpaid wages in 1963, which resulted in a judgment in 1967, and then filed a second suit in 1970 seeking recovery for damages related to omitted pension contributions, arguing that the cause of action for the second claim arose or became known after the first claim was initiated. The Court of Cassation upheld the appellate court's dismissal of the second claim as inadmissible, reasoning that since the underlying facts related to the pension scheme adjustments arose during the performance of the same employment contract and were known to the employee during the initial proceedings, this subsequent claim, which was a necessary accessory to the initial claims, should have been included in the first demand before the initial proceedings concluded, irrespective of whether the amount was yet determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Dismissal Pension Claim Joinder Ruling: The Court of Cassation upheld the appellate court's dismissal of the second claim as inadmissible, reasoning that since the underlying facts related to the pension scheme adjustments arose during the performance of the same employment contract and were known to the employee during the initial proceedings, this subsequent claim, which was a necessary accessory to the initial claims, should have been included in the first demand before the initial proceedings concluded, irrespective of whether the amount was yet determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article cited as the basis for the lower court's decision regarding the inadmissibility of a new claim arising from the same employment contract.
This article was cited in the ground of appeal but not explicitly used in the dispositive for the final rejection of the appeal, which primarily relied on Article 86.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE CHALLEAT, CADRE LICENCIE LE 30 JANVIER 1962, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUSTAVE REVOL PERE ET FILS AVAIT INTRODUIT PLUS DE QUINZE MOIS, APRES, LE 14 MAI 1963, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES SOMMES, SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE STATUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 5 DECEMBRE 1967, QUE PRES DE TROIS ANS PLUS TARD, LE 6 OCTOBRE 1970, L'INTERESSE FORMAIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE AUTRE DEMANDE POUR LE FAIRE CONDAMNER A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'OMISSION DE CERTAINS VERSEMENTS ET FORMALITES AUPRES DES ORGANISMES DE RETRAITE DES CADRES ;
ATTENDU QUE CHALLEAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTEE LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES PRETENTIONS ISSUES DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, AU MOTIF QUE LA CAUSE DE LA NOUVELLE ACTION DE L'INTERESSE ETAIT NEE ET AVAIT ETE CONNUE DE LUI PENDANT L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE ET QUE SES PRETENTIONS ACTUELLES AURAIENT DUES ETRE COMPRISES DANS L'OBJET DE SON INSTANCE PRECEDENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 86 SUSVISE PERMET L'INTRODUCTION DE DEMANDES NOUVELLES QUAND LEURS CAUSES SONT NEES OU N'ONT ETE CONNUES QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE ET QU'EN DECLARANT QUE LA SECONDE DEMANDE DE CHALLEAT AURAIT DU ETRE PRESENTEE AU COURS DE LA PREMIERE PROCEDURE ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE CHALLEAT AVAIT LUI-MEME PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QU'AU COURS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE LORS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, IL ETAIT APPARU AUX PARTIES QUE SES COMPTES A LA CRICA ET A LA " NATIONALE-VIE " DEVAIENT ETRE RECTIFIES EN FONCTION DU COMPLEMENT DE SALAIRES QUI AVAIT ETE RECONNU PAR L'EXPERT ET AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE ;
QU'ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE LA CAUSE DE LA NOUVELLE ACTION DE L'INTERESSE DERIVANT DU MEME CONTRAT QUE SA PRECEDENTE ETAIT NEE PENDANT L'EXECUTION DE CE CONTRAT, QU'ELLE AVAIT ETE CONNUE DE LUI LORS DE SA DEMANDE PRIMITIVE, DONT ELLE ETAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT, MEME SI LE MONTANT DE SA CREANCE ETAIT ENCORE INDETERMINE, DE PRESENTER SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE SITUATION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE SUR SES DEMANDES INITIALES ;
QU'EN EN DEDUISANT L'IRRECEVABILITE DE LA SECONDE INSTANCE INTRODUITE PAR CHALLEAT POUR DES CHEFS DE DEMANDE QUI DECOULAIENT DE SES PRETENTIONS INITIALES ET QU'IL ADMETTAIT AVOIR DEJA CONNUS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE