Jurisdictional Objection Inadmissibility and Failure to Justify Rejection of Specialized Tribunal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the validity of a land use concession, an appellate court improperly declared an objection to jurisdiction inadmissible because the objecting party suggested two potential competent jurisdictions based on the uncertain nature of the underlying agreement; the high court ruled that this was permissible under the procedural code when the party's uncertainty necessitates alternative jurisdictional proposals, and further found that the appellate court failed to legally justify its rejection of the jurisdiction of the specialized rural lease tribunal by not explaining why the purported pasture lease fell outside the scope of the rural lease statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958; Jurisdictional Objection Inadmissibility and Failure to Justify Rejection of Specialized Tribunal Jurisdiction: In a dispute over the validity of a land use concession, an appellate court improperly declared an objection to jurisdiction inadmissible because the objecting party suggested two potential competent jurisdictions based on the uncertain nature of the underlying agreement; the high court ruled that this was permissible under the procedural code when the party's uncertainty necessitates alternative jurisdictional proposals, and further found that the appellate court failed to legally justify its rejection of the jurisdiction of the specialized rural lease tribunal by not explaining why the purported pasture lease fell outside the scope of the rural lease statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by incorrectly ruling on the inadmissibility of the jurisdictional objection raised by the Commune d'Etsaut.
The Court of Appeal did not legally justify its decision by failing to specify why the lease in question was not subject to the rural lease statute, which falls under the exclusive jurisdiction of the *tribunal paritaire*.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE, EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ;
EN CAS DE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMMUNE D'URDOS A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE, EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION, LA COMMUNE D'ETSAUT A LAQUELLE ELLE AVAIT CONCEDE LA JOUISSANCE, SUIVANT ACTE DU 26 OCTOBRE 1863, D'UNE PARTIE DE LA MONTAGNE DE BAGT-SAINT-COURS ;
QUE LA COMMUNE D'ETSAUT A AUSSITOT CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL EN SOUTENANT QUE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1863 ETAIT CONSTITUTIVE SOIT D'UNE SERVITUDE, AUQUEL CAS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU SERAIT SEUL COMPETENT, SOIT D'UNE LOCATION DE PATURAGE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL PARITAIRE D'OLORON ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'ETANT NEANMOINS DECLARE COMPETENT, LA COMMUNE D'ETSAUT A FORME UN CONTREDIT ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE CONTREDIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " LA COMMUNE D'ETSAUT QUI DESIGNE NON POINT UNE MAIS DEUX JURIDICTIONS QUI SERAIENT COMPETENTES SELON LA QUALIFICATION QUI POURRAIT ETRE DONNEE A LA CONVENTION ET QUI SE RESERVE AINSI LA POSSIBILITE DE DECLINER UNE SECONDE FOIS LA COMPETENCE DEVANT L'UNE DES DEUX JURIDICTIONS QU'ELLE DESIGNE HYPOTHETIQUEMENT ", CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMUNE D'ETSAUT POUVAIT PROPOSER DEUX JURIDICTIONS DONT ELLE ADMETTAIT LA COMPETENCE EVENTUELLE, POUR AUTANT QUE CETTE ALTERNATIVE ETAIT COMMANDEE PAR SON INCERTITUDE SUR LA VERITABLE NATURE DE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1863, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE APRES AVOIR QUALIFIE CETTE CONVENTION, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ELIMINER TOUTE NOUVELLE DISCUSSION SUR LA COMPETENCE DEVANT LA JURIDICTION DESIGNEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS DE BAUX RURAUX, RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES I A V DU LIVRE VI DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER " AU SURPLUS " INFONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE D'ETSAUT, L'ARRET ENONCE QUE " S'AGISSANT D'UNE LOCATION D'HERBAGE, CELLE-CI N'EST PAS SOUMISE AU STATUT DES BAUX RURAUX " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION, CELLE-CI N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AU STATUT DU FERMAGE, ET ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX