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71-13881 Généré par l'IA

Landlord Termination Notice Validity Contingent on Pre-Effective Date Administrative Authorization

Numéro de cause 71-13881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Landlords gave notice to terminate a farm lease for the purpose of one of the co-owners to take over the operation, but a parity tribunal suspended judgment on the notice's validity, limiting it to parcels allocated to the successor upon the impending partition. The appellate court subsequently annulled the original termination notice because the intended successor had not obtained the required administrative authorization to combine farm operations by the lease expiration date of October 1, 1969, despite the partition being finalized later in 1970 and authorization being subsequently granted, and the court affirmed this decision because the initial tribunal's order did not suspend the termination date itself, meaning the required authorization was absent when the notice was set to take effect.

Regeste Legislator

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Landlord Termination Notice Validity Contingent on Pre-Effective Date Administrative Authorization: The appellate court subsequently annulled the original termination notice because the intended successor had not obtained the required administrative authorization to combine farm operations by the lease expiration date of October 1, 1969, despite the partition being finalized later in 1970 and authorization being subsequently granted, and the court affirmed this decision because the initial tribunal's order did not suspend the termination date itself, meaning the required authorization was absent when the notice was set to take effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur résiliation immédiate date de début du droit bailleur à ferme délégation de possession droit d'emption du preneur
Généré par l'IA
04-18712
Landlord Termination Validity Based on Prior Administrative Authorization
00-13101
Landlord Notice of Non-Renewal Validity Contingent on Final Administrative Authorization Date
09-71248
Landlord's Son Agricultural Lease Takeover Validity Upheld Despite Lack of Prior Authorization
85-10794
Landlord's Notice to Terminate Farming Lease Timeliness
96-20810
Property Owner v. Farm Tenants: Lease Termination Validity and Subsidiary Extension Claim

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 9 MARS 1967, DAME VEUVE X... ET JEAN X..., SON FILS, PROPRIETAIRES INDIVIS, AVEC D'AUTRES CONSORTS X..., D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 15 OCTOBRE 1969, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE JEAN X... ;

QUE, LE 10 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN PRECISANT QU'IL NE PORTERAIT QUE SUR LES PARCELLES QUI, DANS L'ACTE DE PARTAGE, SERAIENT MISES DANS LES LOTS DE DAME VEUVE LANCELLE ET DE SON FILS ;

QUE L'ETAT LIQUIDATIF DE PARTAGE EST INTERVENU LE 15 AVRIL 1970 ET QUE JEAN X..., DEJA EXPLOITANT, A OBTENU LE 16 SEPTEMBRE 1970 UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ;

ATTENDU QUE JEAN X... ET DAME VEUVE X... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE DU 9 MARS 1967, FAUTE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL AU 1ER OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE JUGEMENT, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1967 ET ACCEPTE PAR ELLES, AVAIT SUSPENDU JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE L'EFFET DU CONGE ;

QUE, PENDANT CE SURSIS, JEAN X... N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'ENQUERIR, AUPRES DE L'ADMINISTRATION, D'UNE DECISION DONT IL ETAIT HORS D'ETAT DE PRECISER L'OBJET ET QUE, DES L'INTERVENTION DE L'ETAT LIQUIDATIF DU 15 AVRIL 1970, IL A ENTREPRIS LES DILIGENCES NECESSAIRES QUI ONT CONDUIT RAPIDEMENT A L'AUTORISATION SOLLICITEE " ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 N'A PAS SUSPENDU LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'A CETTE DATE, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1969, JEAN X... N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, DONT LA NECESSITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, A ANNULE A BON DROIT LE CONGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI