Tenant Farmer's Right of Preemption in Judicial Sale to Co-Heir
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant farmer, who was also a co-heir, challenged a decision that denied his right of preemption following the judicial sale of the agricultural holding to his other co-heir, arguing the appellate court contradicted itself by denying his right while acknowledging a reservation of that right in the conditions of sale. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the acquisition by a co-heir through the partition of inherited property is not considered a sale for valuable consideration, it does not trigger the tenant's right of preemption, and the stipulation in the conditions of sale only served to inform potential third-party buyers.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenant Farmer's Right of Preemption in Judicial Sale to Co-Heir: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the acquisition by a co-heir through the partition of inherited property is not considered a sale for valuable consideration, it does not trigger the tenant's right of preemption, and the stipulation in the conditions of sale only served to inform potential third-party buyers.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADJUGEE SUR LICITATION A SON COHERITIER ARMAND Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DECHU DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, DECLARER DANS SON DISPOSITIF ROGER X... Z... D'UN DROIT DE PREEMPTION DONT IL DENIAIT LE PRINCIPE MEME DANS SES MOTIFS PROPRES " ET QUE, D'AUTRE PART, "COMME LE SOUTENAIT ROGER X... DANS SES CONCLUSIONS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, EXPLICITEE DANS L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES, ETAIT DE RESERVER, DANS TOUS LES CAS LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QU'AINSI L'ARRET N'EN A RESTREINT L'APPLICATION AUX TIERS QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'A RAISON DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE L'ACQUISITION, PAR UN COHERITIER, DES PARTS DE SES CO-INDIVISAIRES NE CONSTITUAIT PAS UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX OUVRANT DROIT A LA PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT EN DECLARANT QUE LA RESERVE DU DROIT DE PREEMPTION, INSEREE AU CAHIER DES CHARGES, AVAIT POUR SEUL BUT D'INFORMER LES TIERS ACQUEREURS EVENTUELS ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE ROGER X... DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES PREEMPTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES