Defamation Liability for Transmission of Non-Confidential Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued another for damages, alleging fault in transmitting a letter written by the plaintiff requesting an intervention from a third party, which resulted in a defamation action against the original writer by that third party. The appellant argued that the fault, based on quasi-delict, should be assessed abstractly without requiring proof of malicious intent to harm. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found no abuse of right because the transmitted letter was not confidential, the communication was dictated by the letter's content which requested action concerning the third party, and there was no established intent to cause harm, especially since a criminal court had previously deemed the letter non-confidential.
Regeste Legislator
Généré par l'IADefamation Liability for Transmission of Non-Confidential Letter: The appellant argued that the fault, based on quasi-delict, should be assessed abstractly without requiring proof of malicious intent to harm. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly found no abuse of right because the transmitted letter was not confidential, the communication was dictated by the letter's content which requested action concerning the third party, and there was no established intent to cause harm, especially since a criminal court had previously deemed the letter non-confidential.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A ADRESSE A ALAUZEN UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI DEMANDAIT D'INTERVENIR AUPRES DE DEMOISELLE Y... ;
QUE CELLE-CI, A QUI CETTE LETTRE A ETE COMMUNIQUEE, A POURSUIVI VEUVE X... EN DIFFAMATION ;
QUE VEUVE X... A ENSUITE ASSIGNE ALAUZEN EN LUI RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DE DEMOISELLE Y... LA LETTRE DONT S'AGIT ;
ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNICATION DE LADITE LETTRE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME UN ABUS DE DROIT " QUE SI ALAUZEN L'AVAIT FAIT DANS L'INTENTION DE NUIRE ", CE QUI N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ACTION DE VEUVE X... ETANT BASEE SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE D'ALAUZEN, CETTE FAUTE, INDEPENDANTE DU CARACTERE CONFIDENTIEL OU NON DE LA CORRESPONDANCE, DEVAIT ETRE APPRECIEE " IN ABSTRACTO " ET EN L'ABSENCE MEME D'INTENTION DE NUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ALAUZEN ETAIT EN DROIT DE COMMUNIQUER LA LETTRE NON CONFIDENTIELLE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE CETTE COMMUNICATION ETAIT DICTEE PAR LE CONTENU MEME DE CETTE LETTRE QUI SOLLICITAIT UNE INTERVENTION AUPRES DE DEMOISELLE Y... ;
QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'ALAUZEN N'AVAIT PAS COMMIS L'ABUS DE DROIT QUI LUI ETAIT REPROCHE PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN AGISSANT AINSI IL AVAIT EU L'INTENTION DE NUIRE, ALORS QU'IL ETAIT JUGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE LA LETTRE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS CONFIDENTIELLE ET QUE DAME X... REPROCHAIT UNIQUEMENT A ALAUZEN DE LUI AVOIR CREE " SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT DES DIFFICULTES NOUVELLES " ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE